Traduction de «européenne saisit cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le ou les comptes visés au paragraphe 2, point a) n'est pas la même que celle dans laquelle l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée, la banque convertit le montant précisé dans l'ordonnance dans la devise dans laquelle sont exprimés les fonds par référence au taux de change de référence fixé par la Banque centrale européenne ou au taux de change fixé par la banque centrale de l'État membre d'exécution applicable à la vente de cette devise à la date et à l'heure de la mise en œuvre de l'ordonnance et saisit à titre conservatoire le montant correspondant dans la devise dans laquelle sont exprimés les fonds .
8. Where the currency of the funds held in the account or accounts referred to in point (a) of paragraph 2 is not the same as that in which the Preservation Order was issued, the bank shall convert the amount specified in the Order into the currency of the funds by reference to the foreign exchange reference rate of the European Central Bank or the exchange rate of the central bank of the Member State of enforcement for sale of that currency on the day and at the time of the implementation of the Order, and shall preserve the corresponding amount in the currency of the funds .

L'Union européenne saisit cette occasion pour féliciter M. Boutros Boutros-Ghali de sa nomination à la présidence de cette institution importante et pour lui présenter tous ses vœux de réussite dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
The European Union also takes this opportunity to congratulate Dr Boutros Boutros Ghali on his appointment to this important National Council for Human Rights and to wish him every success in his new office.

Dans les cas visés à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour de justice est notifiée à celle-ci à la diligence de cette juridiction nationale.
In the cases governed by Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court of Justice shall be notified to the Court by the court or tribunal concerned.

7. Sur la base de cette estimation, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les estimations qu'elle juge nécessaires pour le plan d'établissement et le montant de la subvention à imputer au budget général, dont elle saisit les deux branches de l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
7. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the two arms of the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty .

6. Sur la base de cette estimation, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les estimations qu'elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la subvention à imputer au budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité..
6. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.

14. tout en se félicitant du progrès que constitue l'ensemble ambitieux de mesures proposées par la Commission en matière énergétique, rappelle que, du moins à moyen terme, l'Europe demeurera dépendante des importations énergétiques, avec la menace de chantage énergétique que cela comporte de la part du fournisseur; souligne la nécessité d'ancrer les relations avec le principal fournisseur d'énergie qu'est la Russie dans un cadre stratégique transparent et mutuellement bénéfique qui soit fondé sur la réciprocité et la non discrimination en matière d'accès aux marchés et sur le respect mutuel des règles du marché; considère que l'interdépendance dans les domaines de la production, du transport et de la distribution est le principal objectif d'une relation équitable, sûre et transparente en matière énergétique; est préoccupé par les cas récents d'interruption des livraisons de gaz à plusieurs pays voisins et souligne qu'un partenariat stratégique en matière d'énergie entre l'UE et la Russie devrait empêcher que les exportations d'énergie et les entreprises d'État opérant dans le secteur de l'énergie soient utilisées à des fins de politique étrangère; souligne qu'il convient d'incorporer les principes énoncés dans la Charte sur l'énergie et les conclusions du G8 dans un nouvel accord entre l'UE et la Russie, ainsi que le Conseil européen en a convenu lors de sa réunion informelle à Lahti en 2006; saisit cette occasion pour rappeler l'importance de la ratification immédiate de cette charte par la Russie; souligne la nécessité d'assurer une coopération loyale entre les États membres de l'Union européenne lors de l'adoption et de la mise en œuvre de projets énergétiques impliquant la participation de la Russie;
14. While welcoming the ambitious energy package proposed by the Commission as a step forward, recalls that, at least in the medium term, European economies will remain dependent on energy imports, which carries with it the threat of suppliers engaging in energy blackmail; underlines the need to anchor relations with Russia as a major energy supplier in a transparent, mutually beneficial strategic framework, based on reciprocity and non-discrimination in respect of market access and mutual respect of market rules; regards interdependence in the areas of production, transport and distribution as the main aim of an equitable, secure and transparent energy relationship; is concerned about recent cases of gas supply cuts to several neighbouring countries and stresses that a strategic energy partnership between the EU and Russia should prevent the use of energy exports and state controlled companies operating in the energy field as instruments of foreign policy; stresses that the principles of the Energy Charter and the G8 conclusions should be incorporated in a new agreement between the EU and Russia, as agreed by the informal European Council meeting in Lahti in 2006; at the same time, stresses the importance of the ratification of the Energy Charter by Russia without delay; stresses the need for loyal cooperation among EU Member States when adopting and conducting energy projects involving Russia;

2. La commission du développement régional saisit cette occasion pour demander instamment au Conseil d'arriver à un accord sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108) présentée par la Commission, ce qu'il n'est pas parvenu à faire depuis que le Parlement a adopté sa position de première lecture le 18 mai 2006.
2. The Committee on Regional Development seizes the opportunity to press Council to reach agreement on the Commission's proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the European Union Solidarity Fund (COM(2005)0108) which it has failed to do since Parliament adopted its position at first reading on 18 May 2006.

L'Union européenne saisit cette occasion pour souligner sa foi en une adhésion universelle au TNP et exhorte tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au TNP en tant qu'Etats non dotés d'armes nucléaires.
The European Union takes this opportunity to underscore its belief in universal adherence to the NPT and calls upon all states which have not yet done so to accede to the NPT as non-nuclear weapon states.

L'Union européenne saisit cette occasion pour assurer une nouvelle fois le Groupe de Minsk qu'elle soutient sans réserve les efforts qu'il déploie.
The European Union seizes this opportunity to renew its wholehearted support for the efforts of the Minsk group.

L'Union européenne saisit cette occasion pour réitérer son soutien à l'adhésion universelle au Traité de non-prolifération nucléaire.
The European Union takes this opportunity of reaffirming its support for universal accession to the Non Proliferation Treaty.