Vertaling van "européenne remplissent toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie
European Year of Lifelong Learning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. insiste sur le fait que la politique d'élargissement et la politique de voisinage constituent des politiques distinctes, poursuivant des objectifs différents; rappelle, cependant, que les pays européens de la PEV, comme tout pays européen, peuvent demander leur adhésion à l'Union dès lors qu'ils remplissent les critères et les conditions d'éligibilité et d'admission au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne; considère, tout en reconnaissant que les réformes et la transition doivent passer en premier, et sans vouloir susciter des attentes irréalistes, qu'il convient de maintenir une perspective d'adhésion afin d'encourager tous les pays éligibles qui ont exprimé des aspirations et des ambitions européennes sans équivoque;
21. Stresses that enlargement policy and neighbourhood policy are separate policies with different objectives; reiterates, however, that European countries within the ENP, like any European country, can apply for EU membership if they satisfy the criteria and conditions of eligibility and admission under Article 49 TEU; considers, whilst recognising that reform and transition must come first and not wishing to raise unrealistic expectations, that a membership perspective must be sustained as an incentive to all countries which are eligible and have expressed evident European aspirations and ambitions;

20. insiste sur le fait que la politique d'élargissement et la politique de voisinage constituent des politiques distinctes, poursuivant des objectifs différents; rappelle, cependant, que les pays européens de la PEV, comme tout pays européen, peuvent demander leur adhésion à l'Union dès lors qu'ils remplissent les critères et les conditions d'éligibilité et d'admission au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne; considère, tout en reconnaissant que les réformes et la transition doivent passer en premier, et sans vouloir susciter des attentes irréalistes, qu'il convient de maintenir une perspective d'adhésion afin d'encourager tous les pays éligibles qui ont exprimé des aspirations et des ambitions européennes sans équivoque;
20. Stresses that enlargement policy and neighbourhood policy are separate policies with different objectives; reiterates, however, that European countries within the ENP, like any European country, can apply for EU membership if they satisfy the criteria and conditions of eligibility and admission under Article 49 TEU; considers, whilst recognising that reform and transition must come first and not wishing to raise unrealistic expectations, that a membership perspective must be sustained as an incentive to all countries which are eligible and have expressed evident European aspirations and ambitions;

1. Les aides individuelles transparentes, accordées en dehors de tout régime, qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que les informations succinctes visées à l'article 20, paragraphe 1, aient été fournies et que les aides contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne
1. Transparent individual aid outside any scheme, fulfilling all the conditions of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the summary information provided for in Article 20(1) has been submitted and that the aid contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union

Le maintien de cet article est crucial car il appelle à l’établissement de «tests du marché intérieur» systématiques afin de vérifier au préalable si les propositions de lois de l’Union européenne remplissent toutes les règles du marché intérieur.
The maintenance of this article is crucial because it calls for establishing systematic ‘internal market tests’ in order to verify ex ante whether EU legislative proposals comply with all internal market rules.

1. Les régimes d'aides qui remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement, ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que toute aide individuelle accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement et que le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne
1. Aid schemes fulfilling all the conditions of Chapter I of this Regulation, as well as the relevant provisions of Chapter II of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that any individual aid awarded under such scheme fulfils all the conditions of this Regulation, and the scheme contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union

1. Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que le résumé visé à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement ait été communiqué et qu’elles contiennent une référence expresse au présent règlement, en citant le titre et en faisant mention de la référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne
1. Individual aid outside any scheme, fulfilling all the conditions of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the summary information provided for in Article 16(1) of this Regulation has been submitted and that it contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union

La Commission européenne invite toutes les parties concernées à apporter leurs commentaires sur les éléments abordés dans cette communication, et notamment sur les questions énumérées dans la section 7.2 en remplissant l'enquête mise en ligne.
The European Commission would like to invite all interested parties to comment on the issues addressed in this Communication, and in particular the questions listed in section 7.2, by filling out an on-line survey.

1. renouvelle son appel, déjà lancé dans sa résolution du 4 juillet 2001 sur le Conseil européen des 15 et 16 juin 2001 à Göteborg , à la Commission et aux gouvernements des États membres et des pays candidats à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que la perspective d'une participation des citoyens des pays candidats aux élections européennes de 2004 devienne réalité, et que, par conséquent, au cas par cas, les traités d'adhésion soient conclus à la fin de 2002 en fonction de l'évolution des différents pays, de sorte que l'Union européenne remplisse son obligation historique ;
1. Reiterates the call it made, in its resolution of 4 July 2001 on the European Council meeting of 15-16 June 2001 in Göteborg , to the Commission and the governments of the Member States and the candidate countries to do everything in their power to ensure that the prospect of citizens of the candidate countries participating in the 2004 European elections becomes a reality; considers that accession treaties must be concluded on a case-by-case basis by the end of 2002 reflecting the progress made by each of the candidate countries, in order that the European Union's historic commitments may be fulfilled ;

1. Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition qu'elles contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel des Communautés européennes.
1. Individual aid outside any scheme, fulfilling all the conditions of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that it contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Communities.