Traduction de «européenne relativement récemment » (Français → Anglais) :

Elle devrait garantir une compensation aux États qui ont une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, dans lesquels l'activité en matière de brevets est particulièrement faible ou qui ont adhéré relativement récemment à l'Organisation européenne des brevets.
The distribution should provide compensation for having an official language other than one of the official languages of the European Patent Office, having a disproportionately low level of patenting activity and having acquired membership of the European Patent Organisation relatively recently.

(c) l'octroi d'une compensation aux États qui ont une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, ont comparativement un niveau particulièrement faible d'activité en matière de brevets ou ont adhéré relativement récemment à l'Organisation européenne des brevets.
(c) provision of compensation to Member States for having an official language other than one of the official languages of the European Patent Office, having a disproportionately low level of patenting activity and having acquired membership of the European Patent Organisation relatively recently.

Elle devrait garantir une compensation aux États qui ont une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, dans lesquels l'activité en matière de brevets, déterminée sur la base du tableau de bord européen de l'innovation (TBEI), est particulièrement faible ou qui ont adhéré relativement récemment à l'Organisation européenne des brevets.
The distribution should provide compensation for having an official language other than one of the official languages of the European Patent Office, having a disproportionately low level of patenting activity established on the basis of the European Innovation Scoreboard (EIS) and having acquired membership of the European Patent Organisation relatively recently.

(c) l'octroi d'une compensation aux États qui ont une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, et/ou ont comparativement un niveau particulièrement faible d'activité en matière de brevets et/ou ont adhéré relativement récemment à l'Organisation européenne des brevets.
(c) provision of compensation to Member States for having an official language other than one of the official languages of the European Patent Office and/or having a disproportionately low level of patenting activity and/or having acquired membership of the European Patent Organisation relatively recently.

Il s’agit d’un signal important adressé aux États membres de l’Union européenne qui ne font pas partie de la zone euro, en particulier les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne relativement récemment.
It is an important signal to European Union Member States which are not in the euro zone, and particularly to those Member States that have joined the European Union comparatively recently.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au nom des néo-démocrates, l'opposition officielle, relativement à l'importante nouvelle que nous avons apprise récemment, celle de la conclusion d'un projet d'accord commercial et économique global entre le Canada et l'Union européenne.
Mr. Speaker, it is a pleasure to rise and speak on behalf of the official opposition New Democrats about the important news recently of the tentative agreement reached between Canada and the European Union regarding a comprehensive economic and trade agreement.

Ces initiatives et d’autres processus de négociation sont menés relativement à des accords de libre-échange conclus récemment ou déjà en vigueur avec l’Association européenne de libre-échange, le Pérou, la Colombie, la Jordanie et le Panama.
These and other negotiations follow on FTAs recently concluded or in force with the European Free Trade Association, Peru, Colombia, Jordan, and Panama.