Vertaling van "européenne ne signifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signifier à personne [ signifier personnellement | personnellement signifier ]
personally serve [ serve personally ]

signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]
serve a writ of summons [ serve a writ ]

identifiant non signifiant | numéro non signifiant
non-speaking number

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

numéro non signifiant | identifiant non signifiant
non-speaking number

Ce que signifie innover pour les entrepreneurs : rapport annuel 2002 [ Ce que signifie innover pour les entrepreneurs ]
What Innovation Means to Entrepreneurs : 2002 annual report [ What Innovation Means to Entrepreneurs ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La publication des références des documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne ne signifie pas que ces documents sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
Publication of the references of European Assessment Documents in the Official Journal of the European Union does not imply that the European Assessment Documents are available in all the official languages of the European Union.

Elle a pour but de créer des conditions de concurrence équitables pour les titulaires de droits dans l'Union européenne. Cela signifie que tous les États de l'UE disposent d'un ensemble de mesures semblable qui permet aux titulaires de droits de la propriété intellectuelle de défendre ces droits.
It means that all EU countries have a similar set of measures available for right holders to defend their intellectual property rights.

«Union européenne (UE)» signifie les organes permanents de l’Union européenne ainsi que leurs personnels.
‘European Union (EU)’ shall mean the permanent bodies of the EU and their staff;

considérant que, dans le cas des directives, les États membres conservent un certain pouvoir discrétionnaire sur les modalités de transposition des dispositions dans leur législation nationale, ce qui signifie que pour satisfaire à l'exigence de lex certa, non seulement la législation européenne elle-même, mais également sa transposition dans la législation nationale, doivent être d'une qualité irréprochable;
whereas in the case of directives, Member States retain a certain measure of discretion on how to transpose the provisions into their national legislation, which means that in order to meet the lex certa requirement, not only EU legislation itself, but also its transposition into national legislation must be of the highest quality;

Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie, d'une part, l'Union européenne ou ses États membres, ou l'Union européenne et ses États membres, selon leurs compétences respectives, et, d'autre part, la République de Corée.
For the purposes of this Agreement, the term ‘the Parties’ means the European Union or its Member States, or the European Union and its Member States, in accordance with their respective competences, on the one hand, and the Republic of Korea, on the other.

Cela ne signifie pas appauvrir nos règles, cela signifie adopter une approche ouverte et souple lors de leur conception et chercher, autant que faire se peut, à éviter toute future friction commerciale – et ainsi soutenir les entreprises européennes.
It is about taking an open and flexible approach in setting our rules and seeking to prevent future trade friction – and so support European business – where possible.

On peut rappeler ici que la mise en application de l'acquis de Schengen se fera en deux étapes distinctes pour les nouveaux Etats membres, comme cela a également été le cas dans le passé pour tous les autres Etats membres [8]: l'adhésion à l'Union européenne ne signifie pas automatiquement pour un nouvel Etat membre qu'il est autorisé à appliquer l'intégralité de l'acquis de Schengen, car une décision spécifique du Conseil est nécessaire pour cela, après constatation que l'Etat membre a atteint notamment le degré requis de sécurité de ses frontières extérieures.
It might be recalled here that the implementation of the Schengen acquis will be done in two distinct stages for the new Member States, as this was the case in the past for the other Member States [8]: accession to the European Union for a new Member State does not signify an authorisation to apply the complete Schengen acquis, as a specific Council decision is required for that, following a finding that the Member State in particular has attained the required degree of security at its external borders.

(3) Conformément au règlement (CE) n° 1348/2000, la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(2) a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) In accordance with Regulation (EC) No 1348/2000, Commission Decision 2001/781/EC of 25 September 2001 adopting a manual of receiving agencies and a glossary of documents that may be served under Council Regulation (EC) No 1348/2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters(2) has been published in the Official Journal of the European Communities.

(2) L'article 17, point b), du règlement (CE) n° 1348/2000 prévoyait également l'établissement, dans les langues officielles de l'Union européenne, d'un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés sur la base dudit règlement.
(2) Point (b) of Article 17 of Regulation (EC) No 1348/2000 also provides for a glossary to be drawn up in the official languages of the European Union of documents that may be served on the basis of the Regulation.