Vertaling van "européenne ne pourra-t-elle finalement rien " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a publié le rapport final de l'enquête sectorielle qu'elle a réalisée sur les mécanismes de capacité.
The European Commission has published the final report of its capacity mechanism sector inquiry.

À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).
In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.

annuler, sur le fondement de l’article 263 TFUE l’intégralité de la décision de la Commission européenne no C(2010) 7694 final du 9 novembre 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, Affaire COMP/39.258 — Fret aérien en tant qu’elle concerne Société Air France ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif;
annul, on the basis of Article 263 TFEU, the entirety of European Commission Decision No C(2010) 7694 final of 9 November 2010 relating to a proceeding under Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport (Case COMP/39.258 — Airfreight) in so far as it concerns Société Air France, as well the grounds underlying the operative part of the Decision;

Une disposition autorise les États membres à prendre à l’encontre des organismes nuisibles des mesures plus rigoureuses que ne le prévoit la réglementation européenne, à condition qu’elles n’entravent en rien la libre circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets réglementés sur le marché intérieur.
A provision is included allowing Member States to take stricter measures against pests than foreseen in the Union legislation, on condition that those measures do not restrict in any way the free movement of plants, plant products and other regulated objects on the internal market.

à titre principal, annuler, sur le fondement de l'article 230 CE, la décision de la Commission des Communautés européennes no C(2008) 5476 final du 1er octobre 2008 en tant qu'elle concerne TOTAL SA;
as the main plea, annulment under Article 230 EC of the decision of the Commission of the European Communities No C(2008) 5476 final of 1 October 2008, in so far as it concerns TOTAL SA;

Si les pouvoirs publics et les décideurs sont d'importants utilisateurs potentiels, l'industrie européenne pourra elle aussi tirer profit d'une politique spatiale européenne bien définie et mise en œuvre par un programme spatial européen, appuyée en partie par les actions de recherche et de développement technologique proposées.
Public authorities and decision-makers represent important potential users and the European industry will also benefit from a well defined European Space policy implemented through a European Space Programme, supported in part by the proposed research and technological development actions.

Ces personnes ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'elles sont entrées illégalement ou sont restées sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'elles ont finalement été déboutées de leur demande d'asile.
These persons do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected.

s'il est vrai que la politique médiatique ne pourra jamais donner l'impression que rien de fâcheux ne peut arriver, en revanche elle peut faire savoir au public que l'événement a été bien préparé et qu'il n'y a aucune raison de paniquer.
Media policy should never give the impression that nothing can go wrong, rather it should show that there has been proper preparation and that there are no grounds for panic.

L'Union européenne pourra alors identifier un certain nombre de priorités au regard des flux migratoires qu'elle doit elle-même gérer, mais surtout des priorités géographiques définies dans l'action extérieure européenne.
The European Union could then identify a number of priorities in relation to the migratory flows that it has to manage but above all geographical priorities for Europe's external action.

La Commission espère que la présente proposition de rationalisation de la MOC, parce qu’elle s’inscrit dans le droit fil de l’intérêt porté par les chefs d’État ou de gouvernement à la dimension sociale de l’Union européenne, pourra bénéficier de l’appui politique ferme dont elle a besoin pour être couronnée de succès.
It is hoped that, coming as it does in the wake of the focus by Heads of State and Government on the social dimension of the European Union, this proposed streamlining of the OMC can receive the strong political support which it needs to succeed.