Vertaling van "européenne ne fasse aucune référence " (Frans → Engels) :

Bien que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fasse aucune référence à des dispositions spécifiques pour une politique forestière de l’UE, l’UE contribue depuis bien longtemps, grâce à ses politiques, à la mise en œuvre d'une gestion durable des forêts et aux décisions des États membres ayant trait aux forêts.
While the Treaty on the Functioning the EU makes no reference to specific provisions for an EU forest policy, the EU has a long history of contributing through its policies to implementing sustainable forest management and to Member States’ decisions on forests.

Dans le présent Règlement, aucune référence faite à la santé génésique et sexuelle, aux soins, aux droits, aux services, aux fournitures médicales, à l’éducation et à l’information définis lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, à ses principes et Programme d’action, à l’Ordre du jour du Caire et aux objectifs du Millénaire pour le Développement, notamment l’objectif n° 5 concernant la santé et la mortalité maternelle, ne peut être interprétée comme servant de fondement légal à l’utilisation de fonds de l’Union européenne pour financer directement ou indirectement l’avortement.
No reference is made in this Regulation to reproductive and sexual health, health care, rights, services, supplies, education and information at the International Conference on Population and on Development, its principles and Program of Action, the Cairo Agenda and the Millennium Development Goals, in particular MDG n. 5 about health and maternal mortality, can be interpreted as providing a legal basis for using EU funds to finance directly or indirectly abortion.

L'Union européenne déclare que la référence au Kosovo s'entend sans préjudice de la position des États membres de l'Union européenne ni d'aucune position de l'Union européenne sur le statut du Kosovo ni du droit des États membres de l'Union européenne de déterminer leurs relations avec le Kosovo.
The European Union states that the reference to Kosovo prejudges neither the European Union Member States’ position nor any European Union position on the status of Kosovo nor the European Union Member States’ right to determine their relations with Kosovo.

Ces spécifications européennes, ou les parties applicables de celles-ci, ne sont pas obligatoires et aucune référence explicite ne peut y être faite dans les STI.
These European specifications, or the applicable parts thereof, are not mandatory and no explicit reference to these specifications may be made in the TSIs.

Ces spécifications européennes (ou les parties applicables de celles-ci) ne sont pas obligatoires et aucune référence explicite ne peut y être faite dans les STI Les références de ces spécifications européennes font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, et les États membres publient les références des normes nationales qui transposent les normes européennes.
These European specifications, or the applicable parts thereof, are not mandatory and no explicit reference to these specifications may be made in the TSIs. References to these European specifications are published in the Official Journal of the European Union, and Member States publish the references to the national standards transposing the European standards.

(66) Bien qu'il ne fasse aucun doute qu'une concurrence s'exerce, à l'intérieur de l'Union européenne, dans les secteurs où Sniace est présente, il est important de noter que le plan de viabilité ne prévoyait aucune augmentation de la capacité installée dans ces secteurs.
(66) While it is certainly true that competition exists within the European Union in the sectors in which Sniace operates, it is important to note that the viability plan did not envisage any increase in installed capacity in those sectors.

Atteindre une performance d'innovation qui fasse de l'Union européenne la référence mondiale en matière d'innovation représente une opportunité majeure qui peut se traduire en une augmentation du niveau de la vie dans les années à venir.
Achieving an innovation performance that makes the European Union a world reference for innovation represents an enormous opportunity that can translate into raised living standards over the coming years.

La suppression de l'article 44 du traité instituant la Communauté européenne, lequel contient une référence à la préférence naturelle entre les États membres dans le cadre de la fixation des prix minima durant la période de transition, n'a aucune incidence sur le principe de la préférence communautaire tel que défini par la jurisprudence de la Cour de justice.
The repeal of Article 44 of the Treaty establishing the European Community, which contains a reference to a natural preference between Member States in the context of fixing minimum prices during the transitional period, has no effect on the principle of Community preference as defined by the case law of the Court of Justice.