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Vertaling van "européenne n'a recueilli aucun soutien " (Frans → Engels) :

* mettre en place des mécanismes institutionnels pour parvenir à une harmonisation plus poussée de la réglementation dans les États membres, tout en permettant une certaine flexibilité, par exemple en recourant à l'autoréglementation parallèlement à des mesures réglementaires contraignantes; l'idée d'une autorité réglementaire européenne n'a recueilli aucun soutien.

* introducing institutional mechanisms to achieve greater harmonisation of regulation in Member States, while allowing flexibility, for example via provision for self regulation alongside binding legal measures; there was no support for a European Regulatory Authority.


2. Les actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ne poursuivent aucun but lucratif et ne peuvent pas bénéficier d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général des Communautés européennes.

2. Actions supported by the Fund shall be co-financed by public or private sources, shall be of a non-profit nature and shall not be eligible for funding from other sources covered by the general budget of the European Communities.


Si cet accord ne peut pas être conclu à l'avance et si aucun soutien politique et financier n'est obtenu, il faut que ce soit reconnu dans toute proposition de règlement à l'échelle européenne.

If these cannot be agreed in advance, and any required political and financial support obtained, then this should be acknowledged in any proposal for regulation at EU level.


Bien que l'Union soit déjà en mesure d'accorder un soutien de type macrofinancier aux États membres et d'exprimer la solidarité européenne aux régions sinistrées par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne institué par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , elle ne dispose actuellement d'aucun instrument approprié pour répondre de manière suffisamment prévisible et indépendante aux besoins humanitaires des ...[+++]

While the Union is already in a position to grant support of a macro-financial nature to Member States, and to express European solidarity to disaster-stricken regions through the European Union Solidarity Fund (EUSF) established by Council Regulation (EC) No 2012/2002 , there is currently no appropriate instrument available at Union level to address on a sufficiently predictable and independent basis the humanitarian needs of disaster-stricken people within the Union, such as food assistance, emergency healthcare, shelter, water, san ...[+++]


D’autres causes de préjudice possibles, telles que les importations en provenance d’autres pays tiers, la consommation, les tarifs de rachat, d’autres soutiens financiers accordés à l’industrie de l’Union, la surcapacité, l’incidence du prix de la matière première, le préjudice auto-infligé, la concurrence des produits à couche mince, la crise financière et ses répercussions, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, la découverte de gisements de gaz de schiste dans l’Union européenne, des décisions de gestion, le systè ...[+++]

Other possible causes of injury, such as imports from other third countries, consumption, feed-in-tariffs, other financial support granted to the Union industry, overcapacity, impact of raw material prices, self-inflicted injury, competition from thin-film, financial crisis and its effects, export performance of the Union industry, the discovery of shale gas deposits in the Union, managements decisions, the European Union’s Emissions Trading Schemes, other government policies were analysed and none of them was found to be such as to b ...[+++]


Les mesures financières de l’Union visées aux articles 9, 10 et 11 contribuent à l’objectif visant à améliorer la collecte, la gestion et l’utilisation des données et les avis scientifiques sur l’état des ressources, sur les niveaux de pêche, sur l’incidence de ces pêches sur les ressources et l’écosystème marin, sur les aspects économiques de la pêche et de l’aquaculture et sur les résultats de l’industrie de la pêche, à l’intérieur comme à l’extérieur des eaux de l’Union européenne, en fournissant aux États membres un soutien financier qui leur permette de constituer des sé ...[+++]

Union financial measures referred to in Articles 9, 10 and 11 shall contribute to the objective of improving data collection, management and use and scientific advice on the state of the resources, on the level of fishing, on the impact that fisheries have on the resources and the marine ecosystem, on the economic aspects of fisheries and aquaculture and on the performance of the fishing industry, within and outside EU waters, by providing financial support to the Member States to establish multiannual aggregated and science based datasets which incorporate biological, technical, environmental and socioeconomic information’.


* mettre en place des mécanismes institutionnels pour parvenir à une harmonisation plus poussée de la réglementation dans les États membres, tout en permettant une certaine flexibilité, par exemple en recourant à l'autoréglementation parallèlement à des mesures réglementaires contraignantes; l'idée d'une autorité réglementaire européenne n'a recueilli aucun soutien;

* introducing institutional mechanisms to achieve greater harmonisation of regulation in Member States, while allowing flexibility, for example via provision for self regulation alongside binding legal measures; there was no support for a European Regulatory Authority;


2. Les actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ne poursuivent aucun but lucratif et ne peuvent pas bénéficier d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général de l'Union européenne.

2. Actions supported by the Fund shall be co-financed by public or private sources, shall be of a non-profit nature and shall not be eligible for funding from other sources covered by the general budget of the European Union.


c) après les études pilotes prévues à l'article 5, l'importation et l'exportation des déchets pour lesquels aucune donnée n'a été recueillie au titre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(7), conformément à l'annexe III.

(c) After the pilot studies according to Article 5: import and export of waste for which no data is collected under Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community(7), in accordance with Annex III.


Si aucune action spécifique n'a été mise en place en matière de tourisme sexuel impliquant des enfants dans le cadre du soutien aux droits de l'Homme, des campagnes d'information et de sensibilisation pourraient être envisagées en direction des délégations, représentations et bureaux extérieurs de la Commission européenne, et le cas échéant, du personnel consulaire et diplomatique des États membres.

While no specific action has been taken in the area of support for human rights as it relates to child sex tourism, information and awareness-raising campaigns on this subject could be organised for the delegations, representations and external offices of the European Commission and, if necessary, for the consular and diplomatic staff of the Member States.




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européenne n'a recueilli aucun soutien ->

Date index: 2023-07-30
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