Vertaling van "autorité réglementaire européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

autorité réglementaire | autorité réglementante
rule-making authority

autorité réglementaire [ autorité réglementante ]
regulation-making authority [ regulatory authority ]

Autorité bancaire européenne [ ABE ]
European Banking Authority [ EBA ]

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]
ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]

Autorité européenne des marchés financiers [ AEMF ]
European Securities and Markets Authority [ ESMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que, dans l'intérêt d'une organisation plus efficace des chemins de fer, les autorités réglementaires nationales puissent agir de manière indépendante et voient leurs pouvoirs renforcés, et qu'elles conduisent entre elles une coopération plus étroite au sein d'un réseau européen, et que la Commission soumette, d'ici 2014, une proposition visant à soutenir davantage cet objectif et à instituer une autorité réglementaire européenne;
the independence and a strengthening of the powers of national regulatory authorities, in the interests of more efficient railways, closer cooperation between them in a European network and the submission, by 2014, of a Commission proposal to further support this goal and establish a European regulatory authority,

– que, dans l'intérêt d'une organisation plus efficace des chemins de fer, les autorités réglementaires nationales puissent agir de manière indépendante et voient leurs pouvoirs renforcés, et qu'elles conduisent entre elles une coopération plus étroite au sein d'un réseau européen, et que la Commission soumette, d'ici 2014, une proposition visant à soutenir davantage cet objectif et à instituer une autorité réglementaire européenne;
– the independence and a strengthening of the powers of national regulatory authorities, in the interests of more efficient railways, closer cooperation between them in a European network and the submission, by 2014, of a Commission proposal to further support this goal and establish a European regulatory authority;

La Commission européenne a enjoint à l'autorité réglementaire finlandaise des télécommunications (FICORA) de retirer son projet prévoyant de déréguler les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe en Finlande.
The European Commission has ruled that the Finnish telecoms regulator (FICORA) must withdraw its plans to deregulate the wholesale markets for fixed voice call termination in Finland.

Cette catégorie de boissons a fait l'objet d'une étude et d'une analyse en profondeur par les autorités réglementaires à travers le monde, y compris l'Autorité européenne de sécurité des aliments et celle de l'Australie.
The category has been subjected to extensive review and analysis by regulatory authorities worldwide, including the European Food Safety Authority and Australia.

La Commission devrait étudier les compétences et le fonctionnement d'une autorité réglementaire européenne qui, pour les autorités réglementaires nationales, serait une plateforme pour l'échange de mesures de coopération administrative et l'évaluation comparative et qui, pour la Commission, serait un organe consultatif pour les questions techniques ainsi que pour une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle du respect de la législation communautaire au niveau national.
The Commission should examine the competence and functioning of a European regulatory authority, as a platform for national regulatory authorities to exchange measures of administrative cooperation and benchmarking and as the European Commission's advisory body on technical issues and the better implementation and monitoring of compliance to Community legislation at the national level.

Dès lors qu'il n'y a pas d'autorité règlementaire européenne, ce sont les autorités nationales qui sont invitées à garantir la transparence.
As long as there is no European regulatory authority, national regulators are asked to ensure transparency.

D'autres autorités réglementaires européennes ayant procédé, sur cette base, à l'analyse de marchés équivalents ont constaté que les opérateurs de réseaux alternatifs dans leur pays respectif disposaient d'une puissance significative sur le marché.
Other European regulators that have analysed equivalent markets on this basis have found that the ANOs in their respective countries had significant market power.

Une étude récente commandée par le groupe de travail des autorités réglementaires européennes dans le domaine nucléaire a montré que l'obligation de qualifier les techniques d'inspection sur la base de la méthodologie européenne de l'ENIQ a été ou va être instaurée dans presque tous les États membres dotés de centrales électronucléaires, ainsi que dans plusieurs pays en voie d'adhésion.
A recent survey commissioned by the European Nuclear Regulators Working Group showed requirement for inspection qualification based on the ENIQ European Methodology has or will be introduced in almost all Member States with nuclear power, as well as in several accession countries.

11. La Commission met sur pied un groupe des autorités réglementaires européennes du marché de l'électricité qui est appelé à encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales pour promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et l'application uniforme, dans tous les États membres, des dispositions qui le régissent.
11. The Commission shall set up a European Regulators Group for the European electricity market as a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities in order to promote harmonisation and creation of a level playing field in the internal market for electricity, and to seek to achieve consistent application in all Member States.

Le projet d'aviation civile UE-Inde favorisera directement un rapprochement entre l'industrie aérospatiale et les autorités réglementaires européennes d'une part, et les autorités, l'industrie aérospatiale et les opérateurs indiens d'autre part, dans le but de sensibiliser davantage l'Inde aux pratiques communautaires.
The EU-India Civil Aviation Project will encourage closer ties between the European aerospace industry and regulatory authorities and the Indian authorities, aerospace industry and operators aiming at increased Indian awareness of the EU practices.