Traduction de «d’autres soutiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soutien à la création d'entreprise | soutien à l'entrepreneuriat | soutien entrepreneurial | support à la création d'entreprise | support entrepreneurial
support for entrepreneurship | entrepreneurship support | support for business creation

Demande d'emploi - Soutien administratif [ Demande d'emploi, catégories du soutien administratif et de l'exploitation ]
Application for Employment - Administrative Support and Operational Categories

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

Coordonnateur des activités d'enquête - Soutien administratif [ Coord AE Sout Admin | Coordonnatrice des activités d'enquête - Soutien administratif ]
Investigative Activity Coordinator Administration Support [ IA Coord Admin Sp ]

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

soutien autre que par produit
non-product-specific support

les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties
submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties

programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)
specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)

intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale
mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker

utilisation des travaux d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre vérificateur | utilisation des travaux d'un autre réviseur
using the work of another auditor | reliance on another auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

11. Une opération peut bénéficier du soutien d'un ou de plusieurs Fonds ESI ou d'un ou de plusieurs programmes et d'autres instruments de l'Union, à condition que le poste de dépense mentionné dans une demande de paiement en vue de l'obtention d'un remboursement par l'un des Fonds ESI ne bénéficie pas du soutien d'un autre fonds ou instrument de l'Union, ni du soutien du même fonds au titre d'un autre programme.
►C1 11. An operation may receive support from one or more ESI Funds or from one or more programmes and from other Union instruments, provided that the expenditure item included in a payment application for reimbursement by one of the ESI Funds does not receive support from another Fund or Union instrument ◄ , or support from the same Fund under another programme.

8. Une opération peut bénéficier du soutien d'un ou de plusieurs Fonds SIE ou d'un ou de plusieurs programmes et d'autres instruments de l'Union, à condition que le poste de dépense mentionné dans une demande de paiement en vue de l'obtention d'un remboursement par l'un des Fonds SIE ne bénéficie pas du soutien d'un autre fonds ou instrument de l'Union, ni du soutien du même fonds au titre d'un autre programme.
8. An operation may receive support from one or more European Structural and Investment Funds or from one or more programmes and from other Union instruments, provided that the expenditure item included in a request for payment for reimbursement by one of the European Structural and Investment Funds does not receive support from another Fund or Union instrument, or support from the same Fund under another programme.

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds SIE aux instruments financiers conformément à l'article 32, soient utilisés en conformité avec les objectifs du ou des programmes, soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instruments financiers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.
Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least 8 years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the European Structural and Investment Funds to financial instruments pursuant to Article 32, are used in accordance with the aims of the programme or programmes, either within the same financial instrument or, following the exit of these resources from the financial instrument, in other financial instruments in both cases provided that an assessment of market conditions demonstrates a continuing need for such investment or in other forms of support .

Lorsque le soutien émanant des Fonds SIE est fourni au moyen d'instruments financiers ou combiné, dans une opération unique, avec d'autres formes de soutien directement lié à des instruments financiers ciblant les mêmes bénéficiaires finaux, y compris le soutien technique, les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties, les dispositions applicables aux instruments financiers s'appliquent à toutes les autres formes d'aide fournies dans le cadre de l'opération considérée.
Where support from ESI Funds is provided by means of financial instruments and combined in a single operation, with other forms of support directly related to financial instruments targeting the same final recipients, including technical support, interest rate subsidies and guarantee fee subsidies, the provisions applicable to financial instruments shall apply to all forms of support within that operation.

Lorsqu'une mesure relevant de la présente section vise des opérations qui sont également susceptibles de bénéficier d'un financement par un autre instrument de soutien communautaire, y compris les Fonds structurels et l'instrument de soutien communautaire pour la pêche, l'État membre établit dans chaque programme les contrôles administratifs applicables aux opérations soutenues par le Feader et à celles financées par l'autre instrument de soutien communautaire.
Where a measure falling within this section targets operations eligible also under another Community support instrument, including the Structural Funds and the Community support instrument for fisheries, the Member State shall set in each programme the administrative controls for the operations supported by the EAFRD and those supported by the other Community support instrument.

D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, soit à une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite Chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de parlementaire, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le juge français, expert dans l'art de la communication,
D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as a parliamentarian, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,

Lorsqu'une mesure relevant de la présente section vise des opérations qui sont également susceptibles de bénéficier d'un financement par un autre instrument de soutien communautaire, y compris les Fonds structurels et l'instrument de soutien communautaire pour la pêche, l'État membre établit dans chaque programme les critères permettant de délimiter les opérations soutenues par le Feader et celles financées par l'autre instrument de soutien communautaire.
Where a measure falling within this section targets operations eligible also under another Community support instrument, including the Structural Funds and the Community support instrument for fisheries, the Member State shall set in each programme the demarcation criteria for the operations supported by the EAFRD and those supported by the other Community support instrument.