Traduction de «européenne fait savoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Faits ou fiction : forêt savoir
Pulp Fiction+Forest Facts

Les Affaires dans l'économie du savoir : faits et défis
Doing Business in the Knowledge-Based Economy: Facts and Policy Challenges

savoir ni ce qu'on fait ni ce qu'on dit/ne
know whether one is coming or going/not to

Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail | AVFT [Abbr.]
European Association Against Violence to Women in the Workplace

Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès
European Convention on Products Liability in Regard to Personal Injury and Death

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, en adoptant des mesures au titre de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires découlant de la situation économique et sociale spécifique de ces régions, qui est le fait de handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, ainsi que leur dépendance économique à l'égard de quelques produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.
Specific attention should be paid to the outermost regions, namely by adopting measures under Article 349 TFEU extending, on an exceptional basis, the scope of support from the ERDF to the financing of operating aid linked to the offsetting of the additional costs resulting from the specific economic and social situation of those regions which is compounded by the handicaps resulting from the factors referred to in Article 349 TFEU, namely remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development.

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau ci-dessous.
1. As provided for in Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 (1) on protection against dumped imports from countries not members of the European Community, the European Commission gives notice that, unless a review is initiated in accordance with the following procedure, the anti-dumping measures mentioned below will expire on the date mentioned in the table below.

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
1. As provided for in Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (1), the European Commission gives notice that, unless a review is initiated in accordance with the following procedure, the anti-dumping measures mentioned below will expire on the date mentioned in the table below.

1. Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.
1. As provided for in Article 18(4) of Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (1), the European Commission gives notice that, unless a review is initiated in accordance with the following procedure, the countervailing measures mentioned below will expire on the date mentioned in the table below.

Le responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis fait savoir sans retard indu à l’autorité compétente chargée de la protection des données dans l’Union européenne si les données à caractère personnel peuvent être communiquées à la personne concernée et si les droits de la personne concernée ont été dûment respectés.
The Privacy Officer of the U.S. Treasury Department shall without undue delay inform the relevant European national supervisory authority whether personal data may be disclosed to the data subject and whether the data subject’s rights have been duly respected.

Le responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis procède à toutes les vérifications nécessaires au titre de la demande et fait savoir sans retard indu à l’autorité compétente chargée de la protection des données dans l’Union européenne si les données à caractère personnel ont été rectifiées, effacées ou verrouillées, et si les droits de la personne concernée ont été dûment respectés.
The Privacy Officer of the U.S. Treasury Department shall make all necessary verifications pursuant to the request and shall without undue delay inform the relevant European national supervisory authority whether personal data have been rectified, erased, or blocked, and whether the data subject’s rights have been duly respected.

Le 1 décembre 2014, le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission européenne qu’il souhaitait participer à la décision-cadre.
On 1 December 2014, the United Kingdom notified the European Commission that it wished to participate in the framework decision.

2.3. est satisfait de l'analyse du livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne, à savoir la nécessité d'atteindre le citoyen par le biais de la démocratie locale et régionale; est satisfait de même des actions que suggère la Commission pour le Comité sur ce point, à savoir (1) un rôle davantage proactif dans la définition des politiques, (2) l'échange de méthodes ayant fait leurs preuves en ce qui concerne l'association des collectivités locales et régionales à la préparation du processus décisionnel européen au niveau national et (3) l'examen des conséquences locales et régionales de certaines directives en vue d'une application plus souple de ces dernières;
2.3. endorses the analysis contained in the White Paper on European governance on the subject of reaching citizens through regional and local democracy and the action points which the Commission suggests the Committee undertake in this area: playing a more proactive role in examining policy, organising the exchange of best practice on how local and regional authorities are involved in the preparatory phase of European decision-making at national level and reviewing the local and regional impact of certain directives with a view to more flexible application;

L'autorité norvégienne de l'audiovisuel a fait savoir à TVNorge AS que la faible proportion d'oeuvres européennes était inacceptable et a demandé à cet organisme de radiodiffusion de lui soumettre un rapport indiquant comment il pensait, à l'avenir, augmenter la proportion d'oeuvres européennes.
The Norwegian Mass Media Authority has informed TVNorge AS that the low proportion of European works is unacceptable, and has asked the broadcaster to submit a report on how it plans to increase its proportion of European works in the future.

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, la Commission européenne fait savoir que la République hellénique lui a notifié que l'autorité compétente grecque est la direction de la politique pétrolière de la direction générale de l'énergie du secrétariat général à l'énergie et au changement climatique du ministère de l'environnement, de l'énergie et du changement climatique (Mesogion 119, 101 92 Athènes, Grèce).
The European Commission informs that, in accordance with Article 10 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons, the Hellenic Republic notified that the competent authority is the Directorate of Petroleum Policy of the Directorate-General for Energy of the Secretariat-General for Environment and Climate Change of the Ministry of Environment, Energy and Climate Change, Mesogion 119, 101 92 Athens, Greece.