Vertaling van "européenne fait clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès
European Convention on Products Liability in regard to Personal Injury and Death

Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail | AVFT [Abbr.]
European Association Against Violence to Women in the Workplace

Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès
European Convention on Products Liability in Regard to Personal Injury and Death

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces échanges ont fait clairement apparaître que les citoyens comme les entreprises souhaitaient voir la Commission européenne procéder à une réforme globale des règles de l’Union sur la protection des données.
These discussions made clear that both citizens and businesses wanted the European Commission to reform EU data protection rules in a comprehensive manner.

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.

Après tout, l’article 23 du chapitre III de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait clairement référence à tous les domaines.
After all, Article 23 in Chapter III of the Charter of Fundamental Rights of the European Union clearly refers to all areas.

L'Union européenne fait clairement savoir son point de vue en la matière dans ses contacts avec des pays tiers, ainsi qu'au sein d'instances internationales telles que la commission des droits de l'homme des Nations unies.
The European Union makes its views plain on this subject in its contacts with third countries, and in international fora such as the UN Commission on Human Rights.

53. note que la politique spatiale européenne fait aujourd'hui partie du programme-cadre de recherche; fait remarquer que, en prévision de l'entrée en vigueur des dispositions applicables de la Constitution, qui donne une base juridique propre au programme spatial (article III-254), il conviendrait de considérer ce domaine comme un domaine politique distinct, avec sa propre base juridique clairement définie, et de le doter de ressources financières suffisantes ainsi que des instruments financiers appropriés pour soutenir les activités de recherche spatiale ainsi que le développement et le fonctionnement des infrastructures de Galileo et de la GMES et l'accès de l'Union européenne à l'espace; estime que des règles particulières devront être insérées dans le programme-cadre afin de permettre la mise en œuvre de ces activités spécifiques;
53. Notes that the European space policy is now a part of the Research Framework Programme; points out that, in anticipation of the entry into force of the relevant provisions of the Constitution, where the Space Programme has its own legal base (Article III-254), this should be treated as a separate policy area with its own clearly defined legal basis and be endowed with adequate financial resources and appropriate financial instruments to support space-related research activities as well as the development and operation of infrastructures of Galileo and GMES, and EU access to space; believes that particular rules must be introduced into the Framework Programme to enable the implementation of these specific activities;

1. souligne que, même s'il a pu sembler au cours des dernières années que les tensions qui ont marqué les relations politiques entre l'Union européenne et les États-Unis s'étaient parfois répercutées sur leurs relations économiques et que l'attrait exercé par la mondialisation et des marchés émergents tels que la Chine, l'Inde et le Brésil avait réduit la portée ou l'importance des liens économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, la réalité est, en fait, tout autre, comme l'attestent clairement des travaux récents [15]:
1. Stresses that although it may have appeared in recent years that the strain on EU-US relations in the political field had at times affected the economic sphere; and whereas it may have also appeared as if the appeal of globalization and emerging markets such as China, India and Brazil had reduced the magnitude or significance of EU-US economic ties; in fact, as recent works [15] clearly demonstrate, the opposite is true:

L'année dernière, l'Union européenne a clairement fait comprendre à cette région qu'elle souhaitait améliorer sa contribution à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'à la réhabilitation post-conflits.
Last year, the European Union sent the region a clear sign of its wish to make a greater contribution to conflict prevention, to conflict resolution and to rehabilitation following conflicts.

8. compte bien que la coopération avec la Commission européenne et les États membres se poursuivra et fait clairement état de son intention de suivre de près les négociations et le processus de révision mis en place au Qatar;
8. Looks forward to ongoing cooperation with the Commission and the Member States and makes clear its intention of following closely the negotiations and reviewing what was agreed at Qatar;

La déclaration n° 2 annexée au traité de Maastricht (qui a institué la citoyenneté de l'Union) le précise clairement: chaque fois que le traité instituant la Communauté européenne fait référence aux ressortissants des États membres, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné ;
Declaration No 2 annexed to the Treaty of Maastricht (which instituted citizenship of the Union) clearly states that wherever in the Treaty establishing the European Community reference is made to nationals of the Member States, the question whether an individual possesses the nationality of a Member State is to be settled solely by reference to the national law of the Member State concerned;

* Le fait même de l'intégration européenne implique que les avantages échéant à un État membre du fait de son action extérieure bénéficient également aux autres et justifie clairement l'intervention au niveau de l'UE, l'UE seule ayant accès à l'éventail complet des instruments disponibles dans les relations avec les pays tiers.
* The very fact of European integration means that the advantages accruing to one Member State from its external operations also benefit the others and clearly justifies intervention at EU level, the EU alone also having the full range of available instruments in dealing with third countries at its disposal.