Vertaling van "européenne et chose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses
show and tell | object lesson

taille d'une chose
Size of occurrence

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourtant, une majorité d’Européens (60 %) estime que la mobilité des personnes dans l’Union est une bonne chose pour l’intégration européenne, 50 % une bonne chose pour le marché du travail et 47 % une bonne chose pour l’économie[30].
However, a majority of Europeans (60%) think that people moving within the EU is a good thing for European integration, 50% think it is a good thing for the labour market and 47% think it is a good thing for the economy[30].

Il y a quelque-chose que vous avez dit, les uns ou les autres, que je ne comprends pas, c'est l'idée que le négociateur européen que je suis, ou l'Union européenne, voudrait faire trainer les choses, voudrait vous retenir, que nous jouerions la montre.
There is something which you have said, ladies and gentlemen, which I do not understand: the idea that I, as a European negotiator, or the European Union as a whole, are delaying things, or are trying to keep the United Kingdom in the Union.

6. Lorsque la demande de marque de l'Union européenne est refusée par une décision de l'Office ou que la marque de l'Union européenne cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques de l'Union européenne, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the EU trade mark application is refused by decision of the Office or where the EU trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of an EU trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months of the date on which that decision acquired the authority of a final decision.

6. Lorsqu'un tribunal des marques de l'Union européenne a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne, une copie de cette décision est transmise à l'Office sans tarder, soit par le tribunal, soit par l'une des parties à la procédure nationale.
6. Where an EU trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of an EU trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office without delay, either by the court or by any of the parties to the national proceedings.

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

suspendre les débats sur le montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation par l’Union européenne dans le cadre du présent recours jusqu’au moment où l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée;
Until the interim measure sought in the first indent has become definitive, suspend the discussions on the total amount of material damage in respect of which compensation is sought from the European Union by the applicants in the present action.

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

6. Lorsque la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est refusée par une décision de l'Office ou que la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ , la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the ►M1 EU trade mark ◄ application is refused by decision of the Office or where the ►M1 EU trade mark ◄ ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of an►M1 EU trade mark court ◄ , the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.

Lorsqu'un tribunal des marques européennes a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque européenne, une copie de cette décision est transmise à l'Agence sans délai, soit par le tribunal, soit par l'une des parties à la procédure nationale.
Where a European trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for invalidity of a European trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Agency without delay, either by the court or by any of the parties to the national proceedings.