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Actifs libres de tout engagement prévisible
Dans le texte de
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Traduction de «européenne engage toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléme ...[+++]

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


actifs libres de tout engagement prévisible

assets free of all foreseeable liabilities


Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie

European Year of Lifelong Learning
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
au symposium organisé par la présidence luxembourgeoise, les 9 et 10 juillet 2015 à Luxembourg, sur le thème «Staying on track — Lutter contre le décrochage et promouvoir la réussite scolaire», qui a rassemblé des participants de toute l'Union européenne engagés dans le monde politique, de la recherche ou de l'enseignement pour débattre de ce sujet important.

The Luxembourg Presidency's symposium Staying on Track — tackling early school leaving and promoting success in school held in Luxembourg on 9-10 July 2015, which brought together participants from across the EU in the fields of policy making, research and practice to debate this important topic.


Elle entend ainsi réaffirmer le ferme engagement de toutes les institutions européennes et de tous les États membres en faveur de la promotion, de la protection et du respect des droits de l'enfant dans toutes les politiques de l'UE qui s'y rapportent et traduire cet engagement en résultats concrets.

The purpose is to reaffirm the strong commitment of all EU institutions and of all Member States to promoting, protecting and fulfilling the rights of the child in all relevant EU policies and to turn it into concrete results.


Par conséquent, et conformément à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant des actes des institutions de l'Union, de faciliter l'exécution de ces engagements et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de ce ...[+++]

Consequently, and in accordance with Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Union, to facilitate the achievement of that commitment and to abstain from any measure that could jeopardise its attainment.


7. L'Australie s'engage à faire une déclaration, sur une base réciproque, en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État membre de l'Union européenne participant à toute opération de gestion de crise menée à l'avenir par l'Union européenne à laquelle l'Australie participe, conformément au modèle de déclaration joint au présent accord, et à le faire lors de la signature du présent accord.

7. Australia undertakes to make a declaration on a reciprocal basis as regards the waiver of claims against any EU Member State participating in any future EU crisis management operation in which Australia participates, in accordance with the model declaration attached to this Agreement, and to do so when signing this Agreement.


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Une politique maritime européenne ne sera couronnée de succès que si elle exploite cet engagement tout en veillant à ce que chaque partie assume sa part de responsabilité et éprouve le sentiment de participer au processus.

A European Maritime Policy can only be successful if it harnesses this commitment – ensuring that each stakeholder carries a commensurate share of responsibility, and feels involved in the process.


Le plan SET doit découler d’une vision européenne commune et globale qui engage toutes les parties concernées: entreprises, chercheurs, milieux financiers, autorités publiques, consommateurs d’énergie, société civile, syndicats.

The SET-Plan must stem from a shared and inclusive European vision, involving all relevant actors: industry, the research community, the financial community, public bodies, users, civil society, citizens, unions.


La charte s'adresse à tous les chercheurs dans l'Union européenne, à toutes les étapes de leur carrière, et couvre tous les domaines de recherche dans le secteur public et dans le secteur privé, indépendamment de la nature de l'engagement ou de l'emploi , du statut juridique de leur employeur ou du type d'organisation ou d'établissement dans lesquels les travaux sont effectués.

The Charter addresses all researchers in the European Union at all stages of their career and covers all fields of research in the public and private sectors, irrespective of the nature of the appointment or employment , the legal status of their employer or the type of organisation or establishment in which the work is carried out.


Par conséquent, et conformément à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant d'un acte des institutions de la Communauté, y compris l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions souscrit par la Communauté en vertu du protocole, d ...[+++]

Consequently, and in accordance with Article 10 of the Treaty establishing the European Community, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Community, including the Community's quantified emission reduction commitment under the Protocol, to facilitate the achievement of this commitment and to abstain from any measure that could jeopardise the attainment o ...[+++]


2. La Communauté européenne engage une action à l'encontre du Japon en vertu du mémorandum d'accord sur les règles et procédures relatives au règlement des différends ainsi que de toute autre disposition pertinente de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, au regard des obstacles au commerce identifiés dans l'article 1er, paragraphe 1.

2. The European Community takes action against Japan pursuant to the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes and any other relevant provision of the Marrakech Agreement Establishing the World Trade Organisation with regard to the obstacles to trade identified in Article 1(1).


(7) en ce qui concerne l'engagement offert par le producteur/exportateur ukrainien, le système de licences d'exportation que les autorités ukrainiennes appliqueront pendant toute la durée de validité de l'engagement assurera le respect des termes de l'engagement pour toutes les importations concernées dans l'Union européenne;

(7) As regards the undertakings offered by the Ukrainian exporting producer, the export licensing system to be set up by the Ukrainian government, which will operate for the duration of the undertaking, will ensure that all imports into the EU covered by the undertaking will be in line with the provisions contained therein.




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Date index: 2024-02-03
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