Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Dans le texte de
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Vertaling van "européenne doivent assumer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Union européenne assume sa part de responsabilité et les autorités libyennes, dans leur ensemble, doivent assumer la leur».

The European Union is doing its part and the Libyan authorities, all of them, have to do theirs".


est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'il ...[+++]

Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and ...[+++]


18. souligne que les États membres de l'Union européenne doivent assumer une responsabilité beaucoup plus grande dans le financement de l'Alliance et dans l'alignement sur celle-ci de leurs activités dans le domaine du développement;

18. Stresses that Member States must take a much greater responsibility for the funding of and alignment of their development activities with the GCCA;


8. insiste pour que les passagers soient dûment informés de l'utilisation de leurs données et de leurs droits, en particulier leur droit de recours et leur droit d'être informés de la raison pour laquelle ils ne peuvent continuer leur voyage, étant entendu que cette obligation incombe aux compagnies aériennes; estime que le ministère de la sécurité intérieure et la Commission européenne doivent assumer la responsabilité de l'information fournie aux passagers et se prononce pour que la note succincte pour les voyages entre l'Union européenne et les États‑Unis que propose le groupe de travail relevant de l'article 29 (GT 132) soit mise à ...[+++]

8. Insists that passengers must be properly informed of the use of their data and their rights, especially the right to redress and the right to be informed on what basis a traveller is stopped and that this obligation rests with the airlines; believes that the DHS and the Commission must take responsibility for the information provided to passengers and proposes that the 'Short notice for travel between the European Union and the United States' suggested by the Article 29 Working Party (WP 132) be made available to all passengers;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
9. insiste pour que les passagers soient dûment informés de l'utilisation de leurs données et de leurs droits, étant entendu que cette obligation incombe aux compagnies aériennes; estime que le ministère de la sécurité intérieure et la Commission européenne doivent assumer la responsabilité de l'information fournie aux passagers et se prononce pour que la note succincte pour les voyages entre l'Union européenne et les États‑Unis que propose le groupe de travail relevant de l'article 29 (GT 132) soit mise à la disposition de tous les passagers;

9. Insists that passengers must be properly informed of the use of their data and their rights, and that this obligation rests with the airlines; believes that the DHS and the Commission must take responsibility for the information provided to passengers and proposes that the 'Short notice for travel between the European Union and the United States' suggested by the Article 29 Working Party (WP 132) be made available to all passengers;


Les institutions européennes doivent assumer à présent la responsabilité qui leur a été confiée dans ce nouveau contexte.

The European institutions today have to assume the responsibility that was given to them in this new situation.


En ce qui concerne les modes d'exécution du budget, notamment la gestion centralisée indirecte, il convient de préciser que les personnes chargées de la gestion d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne doivent être tenues de mettre en place les structures et procédures appropriées pour assumer la responsabilité des fonds qu'elles sont appelées à gérer.

In respect of methods of implementing the budget, in particular indirect centralised management, it has to be specified that the persons entrusted with the management of specific actions pursuant to Title V of the EU Treaty should be required to put in place the appropriate structures and procedures in order to assume responsibility for the funds that they will manage.


L'Union européenne souscrit pleinement au principe selon lequel les pays doivent s'approprier les stratégies et processus de développement et les pays partenaires eux-mêmes doivent assumer la responsabilité de l'identification et de la réponse donnée à la problématique de l'environnement.

The EU subscribes fully to the principle that development strategies and processes should be country owned and driven, and that the partner countries themselves are responsible for identifying and responding to environmental issues.


Le droit communautaire fait partie intégrante de l'ordre juridique national et doit être appliqué en tant que tel. Malgré une coopération de longue date avec la Cour de justice des Communautés européennes, les juristes et tribunaux nationaux doivent encore se familiariser davantage avec le droit communautaire et assumer la responsabilité d'un contrôle homogène de l'application des droits conférés par le traité et la législation eur ...[+++]

EU law is part of the national legal order and must be enforced as such. Despite long-standing co-operation with the European Court of Justice, national lawyers and courts should be made more familiar with Community law, and assume responsibility in ensuring the consistent protection of rights granted by the Treaty and by European legislation.


Le droit communautaire fait partie intégrante de l'ordre juridique national et doit être appliqué en tant que tel. Malgré une coopération de longue date avec la Cour de justice des Communautés européennes, les juristes et tribunaux nationaux doivent encore se familiariser davantage avec le droit communautaire et assumer la responsabilité d'un contrôle homogène de l'application des droits conférés par le traité et la législation eur ...[+++]

EU law is part of the national legal order and must be enforced as such. Despite long-standing co-operation with the European Court of Justice, national lawyers and courts should be made more familiar with Community law, and assume responsibility in ensuring the consistent protection of rights granted by the Treaty and by European legislation.




Anderen hebben gezocht naar : dans le texte     accord …     ou à l'union     ou à la communauté     européenne doivent assumer     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

européenne doivent assumer ->

Date index: 2022-12-10
w