Vertaling van "européenne doit offrir " (Frans → Engels) :

24. est conscient des avantages que l'introduction de la carte professionnelle européenne peut offrir en termes d'accélération et de simplification de la procédure de reconnaissance; fait valoir néanmoins que l'introduction de toute carte doit être précédée d'analyses approfondies des incidences et d'évaluations détaillées et offrir une protection adéquate des données pour les professionnels; est d'avis aussi que le système d'information du marché intérieur (IMI) pourrait faciliter et accélérer la coopération entre l'État membre émetteur (le pays de départ du professionnel) et l'État membre d'accueil (le pays dans lequel le professionnel souhaite s'installer);
24. Recognises the possible benefits of the introduction of the European Professional Card in terms of acceleration and simplification of recognition procedures; argues, however, that the introduction of any card must be preceded by thorough impact assessments and detailed evaluation studies and provide adequate data protection for professionals; is of the view also that the IMI could facilitate much faster cooperation between the issuing Member State (the professional’s departure) and the receiving Member State (the country where the professional seeks establishment);

63. souligne que la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne, dans la mesure où elle constitue un mécanisme éprouvé de stimulation de la croissance et de création d'emplois, ainsi qu'un instrument important de convergence, de développement durable et de solidarité et, depuis plusieurs décennies, l'une des politiques de l'Union les plus tangibles, visibles et réussies; observe toutefois qu'une politique moderne de cohésion doit se traduire par un certain nombre de réformes structurelles, en particulier dans le domaine de la simplification, relever les principaux défis auxquels l'Union est confrontée et favoriser des synergies avec d'autres politiques et instruments sur le terrain; est convaincu que la politique de cohésion de l'Union doit conserver une envergure européenne et offrir un accès aux ressources, aux expériences et à l'assistance à toutes les régions de l'Union;
63. Stresses the EAV of cohesion policy, as this policy constitutes a well-established mechanism of delivering growth and jobs, a major tool for convergence, sustainable development and solidarity and one of the Union’s most significant, visible, and successful policies for decades; points out, however, that a modern cohesion policy must undertake a number of structural reforms, in particular in the field of simplification, respond to the main challenges facing the Union, and promote synergies with other policies and instruments on the ground; is convinced that EU cohesion policy should remain an EU wide policy giving access to resources, experiences and assistance to all EU regions;

64. souligne que la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne, dans la mesure où elle constitue un mécanisme éprouvé de stimulation de la croissance et de création d'emplois, ainsi qu'un instrument important de convergence, de développement durable et de solidarité et, depuis plusieurs décennies, l'une des politiques de l'Union les plus tangibles, visibles et réussies; observe toutefois qu'une politique moderne de cohésion doit se traduire par un certain nombre de réformes structurelles, en particulier dans le domaine de la simplification, relever les principaux défis auxquels l'Union est confrontée et favoriser des synergies avec d'autres politiques et instruments sur le terrain; est convaincu que la politique de cohésion de l'Union doit conserver une envergure européenne et offrir un accès aux ressources, aux expériences et à l'assistance à toutes les régions de l'Union;
64. Stresses the EAV of cohesion policy, as this policy constitutes a well-established mechanism of delivering growth and jobs, a major tool for convergence, sustainable development and solidarity and one of the Union's most significant, visible, and successful policies for decades; points out, however, that a modern cohesion policy must undertake a number of structural reforms, in particular in the field of simplification, respond to the main challenges facing the Union, and promote synergies with other policies and instruments on the ground; is convinced that EU cohesion policy should remain an EU wide policy giving access to resources, experiences and assistance to all EU regions;

Le champ d’application de la présente décision doit se limiter à établir que les clauses qu’elle énonce peuvent être utilisées par un responsable du traitement de données établi dans l’Union européenne pour offrir des garanties adéquates, au sens de l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, pour le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant établi dans un pays tiers.
The scope of this Decision should be limited to establishing that the clauses which it sets out may be used by a data controller established in the European Union in order to adduce adequate safeguards within the meaning of Article 26(2) of Directive 95/46/EC for the transfer of personal data to a processor established in a third country.

considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'Union doit offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées, notamment en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène;
whereas in accordance with Article 3(2) of the Treaty on European Union (TEU) the Union shall offer its citizens an area of freedom, security and justice without internal borders, in which the free movement of persons is ensured in conjunction with appropriate measures with respect to, inter alia, the prevention and combating of crime;

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

29. reconnaît l'engagement du Conseil européen dans des réformes économiques, l'innovation et la compétitivité et rappelle que le processus de Lisbonne reste très vivant; toutefois, afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union européenne doit offrir à ses citoyens des services publics de qualité et durables du point de vue environnemental à des prix abordables et doit veiller à ce que les droits et les conditions de travail des travailleurs du secteur public soient protégés; à cet effet, demande qu'une directive-cadre sur les services publics et les services d'intérêt général soit proposée en urgence ainsi qu'une méthodologie sur l'évaluation des services d'intérêt général et un règlement d'exemption en bloc pour les aides d'État en ce qui concerne les services d'intérêt général tel que demandé par le Conseil européen de Barcelone;
29. Recognises the European Council's commitment to economic reforms, innovation and competitiveness, and recalls that the Lisbon process remains very much alive; however, in order to foster economic, social and territorial cohesion, the European Union must offer its citizens good-quality and environmentally sustainable public services at affordable prices and must ensure that the rights and working conditions of public sector workers are protected; to this end requests that a framework Directive on public service and services of general interest should be brought forward as a matter of urgency, together with a methodology on the evaluation of services of general interest and a block exemption regulation for state aids in relation to services of general interest as requested by the Barcelona European Council;

(1) Lors de sa réunion extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a proclamé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres, leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne, favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle, et rapprocher leur statut juridique de celui des ressortissants des États membres.
(1) As its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, the European Council proclaimed that the European Union should ensure fair treatment of third-country nationals who reside legally in the territory of its Member States, grant them rights and obligations comparable to those of EU citizens, enhance non-discrimination in economic, social and cultural life and approximate their legal status to that of Member States' nationals.

La lutte contre l'immigration clandestine doit trouver le juste équilibre entre l'admission ou non sur le territoire des ressortissants de pays tiers et l'obligation de protéger ceux qui ont véritablement besoin d'une protection internationale (découlant de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention de Genève relative au statut des réfugiés).Par conséquent, toute lutte contre la clandestinité ne doit pas empêcher d'offrir rapidement une protection de sorte que les réfugiés n'aient pas à recourir à l'immigration irrégulière.
The fight against illegal immigration has to strike a balance between the decision whether or not to allow third-country nationals into the EU and the obligation to protect those genuinely in need of international protection (arising from the European Convention on Human Rights and the Geneva Convention on Refugees). Whatever measures are put into practice must therefore allow Member States to offer rapid access to protection so that refugees do not need to resort to illegal immigration.