Vertaling van "européenne doit exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Fédération européenne pour l'éducation des enfants de parents exerçants des professions itinérantes
European Federation for the Education of Children of Occupational Travellers

Conseil européen des urbanistes [ Comité de liaison des urbanistes de la CEE | Comité de liaison entre la Communauté économique européenne et les urbanistes exerçant à titre privé établis dans les pays membres de la Communauté ]
European Council of Town Planners [ ECTP | Liaison Committee between the European Economic Community and Town Planners in Private Practice established in the Member Countries of the Community ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit là d'hypothèses, mais elles sont fondées sur l'idée qu'une baisse des prix d'intervention et des subventions visant des productions agricoles de ce genre, comme les oléagineux, accentuera les pressions qui s'exercent sur l'Union européenne et sur la commission qui doit prendre des décisions en matière de biotechnologie.
This is speculation, but it is based on the concept that lower intervention prices and lower subsidies for these kinds of crops, like oilseeds, will put more pressure on the European Union and the commission that has the responsibility to make decisions about this biotechnology area.

Outre la menace militaire que pose M. Poutine aux frontières de l'Ukraine et sur son territoire souverain, ce jeune dirigeant de 39 ans doit augmenter les recettes, diminuer les dépenses, augmenter le nombre de soldats et les équiper, unifier le pays, se débarrasser des subventions qui ont permis à la Russie d'exercer une influence sur l'Ukraine, augmenter le capital étranger, négocier avec le FMI et la Banque mondiale, éradiquer la corruption, tenir des élections nationales en mai et transformer toutes les institutions gouvernementales, afin de respecter les normes de l'Union européenne.
Besides the military threat posed by Putin on Ukraine's borders, as well as on Ukraine sovereign soil, this young leader, 39 years old, is charged with raising revenues, slashing spending, expanding the military and equipping it, unifying the country, getting rid of the subsidies that have kept Ukraine under Russian influence, raising foreign capital, negotiating with the IMF and the World Bank, stamping out corruption, running national elections in May, and transforming every government institution to comply with EU standards.

considérant que l'harmonisation du droit pénal au sein de l'Union européenne doit favoriser la mise en place d'une culture juridique européenne commune en matière de lutte contre la criminalité qui complète les traditions juridiques nationales sans pour autant s'y substituer et qui exerce une influence positive sur la confiance mutuelle des États membres à l'égard de leurs systèmes juridiques respectifs;
whereas the harmonisation of criminal law in the EU should contribute to the development of a common EU legal culture in relation to fighting crime, which adds up to but does not substitute national legal traditions and has a positive impact on mutual trust amongst the legal systems of the Member States;

souligne que la nouvelle autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) doit exercer pleinement ses compétences et jouer un rôle important dans la préparation d'une révision de la directive IRP et l'élaboration de dispositions juridiques relatives aux IRP telles qu'un projet de normes techniques, de lignes directrices et de recommandations concernant un régime de solvabilité; rappelle que la directive sur les IRP ne doit pas s'appliquer aux engagements en matière de retraite publique ni aux régimes de retraite liés au travail du premier pilier;
Emphasises that the newly established European supervisory authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) must make full use of its competences and play an important role in the preparatory process for a review of the IORP Directive, and in developing legal provisions, such as draft technical standards, guidelines and recommendations for a solvency regime; recalls that the IORP Directive should not apply to any public pension liabilities or work-related pension systems in the first pillar;

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

[20] " Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[20] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level ; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent especially financially and its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002) .

[15] "Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[15] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent, especially financially and in its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002) .

«L'article 40, premier alinéa, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas, en principe, obstacle à ce que l'État membre d'accueil refuse de proroger le titre de séjour d'un ressortissant marocain, qu'il a autorisé à entrer sur son territoire et à y exercer une activité salariée, pour toute la période pendant laquelle l'intéressé y dispose de cet emploi, dès lors que le motif initial de l'octroi de son droit de séjour n'existe plus au moment de l'expiration de la durée de validité de son permis de séjour.
'The first paragraph of Article 40 of the Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Morocco, signed in Rabat on 27 April 1976 and concluded on behalf of the Community by Council Regulation (EEC) No 2211/78 of 26 September 1978, is to be interpreted as not precluding in principle a host Member State from refusing to extend the residence permit of a Moroccan national whom it has authorised to enter its territory and to take up gainful employment there, for the entire period during which he has that employment there, where the initial reason for the grant of his leave to stay no longer exists by the time that his residence permit expires.

Les compétences que le Traité attribue au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne (BCE) entraînent les conséquences suivantes: la BCE doit être associée lorsque la politique monétaire et les opérations de change font l'objet de débats au niveau international (article105); lorsque les discussions portent sur les politiques économiques, la représentation doit respecter l'obligation faite aux États membres de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et de les coordonner au sein du Conseil; le Conseil et la Commission exercent un rôle actif dans la définition des grandes orientations annuelles des politiques économiques et la surveillance de leur mise en oeuvre (article103), ainsi que dans la surveillance des politiques budgétaires des États membres (article104C); la nécessité d'associer Conseil, Commission et BCE pour assumer la représentation de la Communauté au niveau international découle également du droit d'initiative conféré à la Commission et à la BCE, qui peuvent présenter des propositions au Conseil en vue de la conclusion d'accords formels portant sur les taux de change ou de la formulation d'orientations générales de politique de change pour l'euro vis-à-vis des monnaies non communautaires (article109).
The Treaty responsibilities of the Council, the Commission and the ECB imply that: the ECB should be involved when monetary policy and foreign exchange rate operations are discussed at international level (article 105); when economic policies are discussed, representation should respect the obligation on member states to regard their economic policies as a matter of common concern and to co-ordinate them within the Council; the Council and the Commission have an active role in setting and monitoring the implementation of the annual broad economic guidelines of economic policy (article 103) and in surveillance of Member States' budgetary policies (article 104c); the need to associate the Council, the Commission and the ECB in the EU representation at international level also follows from the right of initiative of the Commission and the ECB to submit proposals to the Council for formal exchange rate arrangements or general orientations for exchange rate policies involving the euro and third country currencies (article 109).

Pour être utile et efficace, la recherche européenne doit se rapprocher davantage des préoccupations des citoyens, exercer un effet positif sur la compétitivité et l'emploi, et continuer à faire avancer la connaissance sur un certain nombre de questions-clés.
To be worthwhile and effective, European research needs to address the concerns of the general public, have a positive impact on competitiveness and employment, and continue to push back the frontiers of knowledge in a number of key areas.