Traduction de «commission européenne a expressément approuvé cette » (Français → Anglais) :

ont amélioré le pouvoir d'examen du PE en élisant le Président de la Commission européenne et en approuvant les membres de la Commission par un vote d'approbation.
improved EP's power of scrutiny by electing the President of the European Commission, and by approving European Commission's members by a vote of consent.

6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commission européenne a expressément approuvé cette modification et que la décision de la Commission européenne relative à son approbation est entrée en vigueur.
6. Any amendment of the Statutes concerning the matters referred to in Article 1(2) (Name) and (4) (Statutory Seat) and Articles 2 (Tasks and Activities), 20 (Procurement Policy), 21 (Liabilities), 22 (Scientific Evaluation and Dissemination Policy), 23 (Intellectual Property Rights Policy and Data Policy), 24 (Employment Policy) and 25 (Duration and Winding-Up) which have been approved by the Members as a Reserved Matter will only take effect after the European Commission has expressly approved such amendment and the decision of the European Commission granting approval of the changes has come into force.

[13] Rapport du groupe d’experts chargé de la révision du système européen de normalisation (EXPRESS) intitulé «Standardisation for a competitive and innovative Europe: a vision for 2020», rapport pour la Commission européenne, 2010. [http ...]
[13] Expert Panel for the Review of the European Standardisation System (EXPRESS), "Standardisation for a competitive and innovative Europe: a vision for 2020", Report for the European Commission, 2010. [http ...]

Cette déclaration constitue le premier accord sectoriel officiel dans le cadre du suivi du sommet de Lisbonne et il a été approuvé lors de la réunion entre les deux Collèges (Commission européenne-Commission de l’UA) organisée à Bruxelles le 1er octobre 2008.
This Statement is the first formal sectoral agreement to follow up the Lisbon Summit, and was endorsed during the European Commission-AU Commission College-to-College meeting on 1 October 2008 in Brussels.

* Dans le cinquième programme d'action pour l'environnement ("Vers un développement soutenable"), présenté par la Commission européenne au Conseil et approuvé par ce dernier en 1993, la nécessité de réduire les émissions de dioxines est expressément mentionnée à propos de la pollution atmosphérique et du traitement des déchets.
* In the Fifth Environment Action Programme entitled "Towards sustainability", presented by the European Commission to the Council, and approved by the Council in 1993 the need to reduce emissions of dioxins is specifically mentioned in relation to air pollution and the treatment of waste.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

La Commission européenne a approuvé cette demande de modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission
The European Commission has approved this minor amendment in accordance with the third subparagraph of Article 6(2) of Commission Delegated Regulation (EU) No 664/2014