En particulier, si l'on veut vraiment que cet instrument soit efficace, il faudrait que le Parlement européen et le Conseil acceptent les limitations résultant de l'application de l'AII sur la codification en s'abstenant de modifier les parties codifiées à l'occasion de la refonte (comme on le déduit du point 8 de l'AII que l'on vient de citer).
In particular, if there is a genuine desire to make recasting effective, Parliament and the Council should accept the limitations deriving from application of the IIA on codification and refrain from amending the codified provisions when an act is recast (this is the inference to be drawn from point 8 of the IIA on recasting).