Vertaling van "européen réclame cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamation appuyée sur cette loi
reclamation under this act

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se félicite de la communication conjointe sur le renforcement des capacités et se joint au Conseil pour réclamer sa mise en œuvre de toute urgence; souligne que l'Union européenne, en particulier par son approche globale comprenant des moyens civils et militaires, peut contribuer au renforcement de la sécurité dans les pays fragiles et frappés par des conflits et répondre aux besoins de nos partenaires, notamment pour ce qui est de l'appui militaire, en rappelant que la sécurité est une condition préalable au développement et à la démocratie; regrette que ni la Commission ni le Conseil n'aient communiqué au Parlement leur évaluation des possibilités juridiques en matière de renforcement des capacités; invite les deux institutions à informer le Parlement en temps utile sur cette question; demande à la Commission de proposer une base juridique conforme aux objectifs européens initiaux de 2013 énoncés dans l'initiative «Enable and Enhance».
Welcomes the Joint Communication on capacity-building and joins the Council in calling for its urgent implementation; points to the EU’s potential, particularly through its comprehensive approach covering civilian and military means, to help strengthen security in fragile and conflict-affected countries and to address the needs of our partners, in particular for military recipients, while reiterating that security is a precondition for development and democracy; regrets that neither the European Commission nor the Council shared with the European Parliament their assessment of the legal options in support of capacity building; calls on both institutions to inform the European Parliament on this in due time; calls on the European Commission to suggest a legal base in line with the original European objectives of 2013 outlined in the initiative on ‘Enable and Enhance’.

I. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janvier 2013 que soient condamnées à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que le 9 mars 2013, cette condamnation a été confirmée et qu'un verdict a été prononcé à l'encontre des 52 autres défendeurs; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en justice; considérant que l'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et a toujours plaidé pour son abolition à l'échelle universelle afin de protéger la dignité humaine;
I. whereas 42 people, including two police officers, died in clashes after a court recommended on 26 January 2013 that 21 Port Said residents be sentenced to death for killings after a football match a year earlier; whereas on 9 March 2013 this sentence was confirmed and a verdict was issued against the remaining 52 defendants; whereas in its resolution of 16 February 2012 the European Parliament called for an independent inquiry into the events leading to the tragedy and for those responsible to be brought to justice; whereas the European Union is opposed to the use of capital punishment in all cases and under all circumstances and has consistently called for its universal abolition in order to protect human dignity;

K. considérant que le 26 janvier 2013, un tribunal du Caire a condamné 21 personnes à la peine de mort à la suite des heurts survenus lors d'un match de football à Port Said qui ont provoqué la mort de 74 personnes au début de l'année 2012; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en justice; que l'Union européenne maintient une position de principe forte contre la peine de mort, et que son abolition constitue un objectif fondamental pour sa politique des droits de l'homme;
K. whereas on 26 January 2013 a Cairo court sentenced 21 people to death over football riots in Port Said that had led to 74 deaths in early 2012; whereas in its resolution of 16 February 2012 the European Parliament called for an independent inquiry into the events leading to the tragedy and for those responsible to be brought to justice; whereas the EU maintains a strong and principled position against the death penalty, and its abolition is a key objective for its human rights policy;

La directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, établissant un régime spécial de responsabilité au sens de l’article 13 de cette directive, qui prévoit, à la suite de la modification de cette réglementation intervenue postérieurement à la date de la notification de ladite directive à l’État membre concerné, que le consommateur a le droit de réclamer au fabricant du produit pharmaceutique des renseignements sur les effets indésirables de ce produit.
Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products, as amended by Directive 1999/34/EC of the European Parliament and of the Council of 10 May 1999, must be interpreted as not precluding national legislation — such as that at issue in the main proceedings, establishing a special liability system for the purposes of Article 13 of that directive — under which, in consequence of an amendment to that legislation made after the directive had been notified to the Member State concerned, the consumer has the right to require the manufacturer of the medicinal product to provide him with information on the adverse effects of that product.

Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure de réclamation ou un mécanisme séparé permettant de contester cette conclusion et ne devrait pas être préjudiciable aux délais applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a separate mechanism or complaint procedure in which such finding may be challenged and should not prejudice the time limits applicable to the execution of a European arrest warrant.

Il rappelle que le Parlement européen réclame cette proposition depuis longtemps.
He points out that Parliament has long been calling for just such a proposal.

Chaque année, le Parlement européen réclame dans son rapport annuel que l’on accorde davantage de poids à cette clause et invite le Conseil à accorder au Parlement un rôle plus important dans le cadre de la supervision de son application.
Every year, in its annual report, the European Parliament calls for this clause to be given greater weight and urges the Council to grant Parliament a more important role in overseeing its implementation.

Cette mesure est destinée à améliorer l’absorption des fonds en Roumanie et en Slovaquie. Elle répond à une demande formulée par le Conseil européen lors de sa réunion du 8 février 2013, réclamant une solution pour réduire le risque de dégagement automatique, pour la période 2007-2013, de fonds des enveloppes nationales de la Roumanie et de la Slovaquie, qui sont concernées par le plafonnement à 110% de l’augmentation possible de leur dotation globale au titre de la cohésion pour 2014-2020 par rapport à 2007-2013.
This is likely to improve the absorption of funding in these countries and responds to an invitation of the European Council of 8 February 2013 to seek a solution to reduce the risk of automatic de-commitment of funds from the 2007-2013 national envelopes of Romania and Slovakia which are affected by the 110% capping in the possible increase of their cohesion allocation for 2014-2020 compared to 2007-2013.

20. se prononce pour le renforcement et l'évaluation rigoureuse de l'action relative au blanchiment des capitaux ; souligne le rôle que devront jouer dans ce cadre Europol et, progressivement, Eurojust, en coopération avec le réseau judiciaire européen ; réclame que l'Union européenne s'emploie à obtenir que cette action devienne une priorité au niveau international et que des accords bilatéraux et multilatéraux soient conclus sur le blanchiment; demande une nouvelle fois que les fonds soustraits aux délinquants puissent être affectés à des programmes de lutte contre la toxicomanie;
20. Favours the strengthening and rigorous evaluation of action on money laundering; stresses the role which Europol and, in due course, Eurojust should play to this end in conjunction with the European Judicial Network; calls on the European Union to work towards making this action a priority at international level and towards concluding bilateral and multilateral money laundering agreements; reiterates its request that the funds confiscated from criminals be allocated to programmes to combat drug addiction;