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Vertaling van "européen puisqu'elles " (Frans → Engels) :

Outre la suppression de certaines dispositions sur le CUE dans le cadre de la refonte du «ciel unique européen», certaines adaptations mineures doivent aussi être apportées au règlement (CE) n° 216/2008 parce que le texte dudit règlement utilisait précédemment la terminologie de certaines dispositions du CUE – en particulier dans le domaine de l’interopérabilité – et que, par conséquent, la même terminologie doit être introduite dans le règlement (CE) n° 216/2008, puisquelle disparaît des quatre règlements sur le ...[+++]

As well as deleting SES provisions as part of the SES recast, some minor adaptations are also required to Regulation (EC) No 216/2008, because previously the text of this Regulation relied on the terminology of some SES provisions – in particular in the area of interoperability – and hence the same terminology needs to be introduced in Regulation (EC) No 216/2008, now that it is being repealed from the four SES Regulations..


Il faut décrire plus précisément le rôle joué par la Commission dans la constitution du jury européen, puisqu’elle ne fait pas le choix préalable des experts composant le jury mais se borne simplement à collationner les noms de candidats disponibles et éligibles.

The role of the Commission in establishing the European Panel must be more precisely described, as the Commission does not pre-select the experts for the Panel, but merely collates the names of available and eligible candidates.


Cette directive constitue un nouvel exemple de l’Europe au service des Européens, puisquelle leur permet de choisir l’établissement qui leur fournira les soins appropriés indépendamment du pays européen dans lequel il se situe.

This directive is another example of Europe being put at the service of Europeans, as it allows them to choose the institution that will provide suitable healthcare, irrespective of the European country in which it is located.


Cette directive aura un effet direct sur la vie des citoyens européens, puisqu’elle aidera les consommateurs à réduire leurs dépenses énergétiques et, dans le même temps, elle contribuera à créer des millions d’emplois dans toute l’UE grâce aux investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables.

This directive will have a direct effect on the lives of the European public, as it will help consumers to cut their spending on energy and, at the same time, it can contribute to creating millions of jobs throughout the EU through the planned investments in improved energy efficiency and the use of renewable energy sources.


En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisquelle régit l’accès à des types de documents spécifiques.

With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.


Cette nouvelle procédure augmente largement les droits du Parlement européen puisqu'elle l'habilite non seulement à contrôler les projets de mesure d'exécution mais aussi, sous certaines conditions, à s'opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications.

The new procedure significantly increases the European Parliament's rights, as it may not only scrutinise a draft implementing measure, but also, under certain conditions, oppose a draft measure or propose amendments.


Elles risquent, en outre, de mettre à mal la confiance légitime des Européens puisqu'ils ne bénéficient pas de cet instrument visant à réduire le taux de récidive.

It can moreover undermine the legitimate expectations of EU citizens as they cannot benefit from this instrument aiming at reducing the reoffending of perpetrators of crime.


Enfin, il faudrait dûment prendre en comte le rôle des autorités de surveillance des données au niveau national et européen puisqu'elles contribueront à instaurer les sauvegardes nécessaires en appui de l'Etat de droit et à assurer un contrôle démocratique effectif.

Finally, the role of national data supervisory authorities should duly be taken into account as they will contribute to establish the necessary safeguards in support of the rule of law and provide for effective democratic control.


Les mesures proposées concernent l'ensemble des citoyens européens, puisqu'elles concourront à la politique de mobilité durable;

The measures proposed concern all European citizens since they will contribute to sustainable mobility policy;


En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.

In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.




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européen puisqu'elles ->

Date index: 2024-03-10
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