Traduction de «légitime des européens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

module laboratoire Columbus [ COF | module-laboratoire Columbus | module-laboratoire COF | module européen Columbus | laboratoire européen Columbus | laboratoire Columbus | laboratoire européen | module européen | élément orbital Columbus ]
Columbus orbital facility [ COF | Columbus european module | Columbus module | Columbus attached facility ]

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (1) | laser européen à électrons libres XFEL (2) | laser européen XFEL (3) | installation européenne de rayonnement X cohérent (4)
European X-ray Free-Electron Laser | European XFEL

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[10], la Commission a proposé la création d'une union politique «légitime démocratiquement et responsable» en tant qu'élément indispensable de toute réforme de l'Union européenne. Comme le soulignait encore le rapport «Vers une véritable union économique et monétaire» élaboré par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne[11], la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes sont essentielles pour l'établissement d'une véritable Union économique et monétaire.
In its Communication of 28 November 2012 ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[10] the Commission proposed ‘reinforced democratic legitimacy and accountability’ as a necessary part of any European Union reform.As further underlined in the Report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ prepared by the President of the European Council in close cooperation with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank[11], democratic legitimacy and accountability are essential for a genuine Economic and Monetary Union.

S'il est justifié de faire droit aux besoins militaires véritables dans le cadre du ciel unique européen, il est difficile, dans de nombreux cas, de déterminer si on a affaire à de tels besoins légitimes ou à une protection indue d'intérêts nationaux.
While genuine military needs are justifiably protected under the Single European Sky, the precise line between those valid needs and undue protection of national interests has often become blurred.

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Il y a lieu d’encourager les institutions publiques et privées à souligner l’importance sociale et économique des entrepreneurs, non seulement comme un choix de carrière légitime mais également comme une question éminente d’intérêt national, européen et international.
Public and private institutions should be encouraged to emphasize the social and economic importance of entrepreneurs not only as a legitimate career path but also as a matter of utmost national, European and international interest.

Deuxième moyen: violation du principe de la confiance légitime. La Commission aurait donné aux requérantes des assurances telles qu’elles pouvaient légitimement croire qu’elles seraient chargées de la mise en œuvre du dixième Fonds européen de développement pour les anciennes Antilles néerlandaises.
Second plea in law, alleging a breach of the principle of the protection legitimate expectations by creating a legitimate expectation on the part of the applicants that they would be responsible for the implementation of the 10th European Development Fund as regards the former Netherlands Antilles.

La communication d’informations concernant les enquêtes menées par l’Office au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l’échange de vues, devrait s’effectuer dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.
Provision of any information concerning investigations conducted by the Office to the European Parliament, the Council, the Commission or the Court of Auditors, whether bilaterally or as part of an exchange of views, should respect the confidentiality of investigations, the legitimate rights of the persons concerned and, where applicable, the national provisions governing judicial proceedings.

Si, à l’avenir les informations des citoyens, des entreprises et des services publics européens devaient être hébergées, gérées et contrôlées par des acteurs du CC non européens, on peut légitimement s’interroger sur les effets d’une telle dépendance:
Should European citizens', businesses' and public services' data in future be hosted, managed and controlled by non-European CC operators, there would be legitimate concerns surrounding the impact of this dependency:

Actuellement, même s’il existe certaines différences entre les réglementations des États membres, elles restent proches des textes, normes et directives européens, d’où les craintes des utilisateurs, parfois légitimes, de voir leurs informations délocalisées en dehors de la zone Europe, avec des difficultés et blocages judiciaires en cas de litige.
Currently, although there are some differences between the Member States' regulations, they are close to the European texts, standards and directives; hence users' fears – in some cases justified – of their data being stored outside Europe, leading to difficulties and legal stalemates in the event of disputes.

Elles risquent, en outre, de mettre à mal la confiance légitime des Européens puisqu'ils ne bénéficient pas de cet instrument visant à réduire le taux de récidive.
It can moreover undermine the legitimate expectations of EU citizens as they cannot benefit from this instrument aiming at reducing the reoffending of perpetrators of crime.