Vertaling van "européen n’ait fait " (Frans → Engels) :

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans l’État membre où la marchandise est protégée par les dispositions sur le droit d’auteur, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il une condition supplémentaire que, préalablement à la vente, la marchandise ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur un site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the goods are protected by copyright, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the Member State where the goods are delivered?

L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (2) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise portant cette marque à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur dans l’État membre où la marque est enregistrée, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
Is Article 5(1) and (3) of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (2) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where the trade mark is registered, receives payment for the goods and effects dispatch to the purchaser at the agreed address, or is it also a condition in that situation that the goods must have been the subject, prior to the sale, of an offer for sale or an advertisement targeted at, or shown on a website intended for, consumers in the State in question?

29. souligne que la viabilité environnementale dépend d'une réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources; souligne la nécessité de mettre à profit la crise économique actuelle pour effectuer une transition vers une économie hautement efficiente, entièrement fondée sur les énergies renouvelables; souligne que si l'industrie de l'Europe compte parvenir à réduire au minimum l'utilisation de substances à forte teneur en carbone comme sources d'énergie et à réduire considérablement l'utilisation des ressources naturelles de façon globale, une transformation rapide et massive est nécessaire; appelle, dans cette perspective, à l'adoption d'un objectif ambitieux d'amélioration de l'efficacité des ressources; salue, à cet égard, l'initiative phare "Une Europe économe en ressources" et une "politique industrielle à l'ère de la mondialisation"; remarque cependant l'absence d'instruments visant à réaliser cette transformation nécessaire; invite la Commission à présenter son analyse sur les méthodes permettant de réaliser la transition industrielle vers une économie hautement efficiente, entièrement fondée sur les énergies renouvelables, à revoir son programme de travail et à présenter des propositions concernant la politique à mener; déplore profondément que le Conseil européen n'ait fait qu'adopter une position sur l'efficacité énergétique sans mentionner aucunement l'efficacité des ressources;
29. Stresses that environmental sustainability depends on an absolute reduction in resource use; stresses the need to use the current economic crisis for a shift towards a fully renewables based, highly efficient economy; stresses that if Europe’s industry is to succeed in minimizing the use of carbon rich materials as a source of energy and reduce drastically the use of natural resources altogether, rapid and massive transformation is needed; calls in this perspective for the adoption of an ambitious resource efficiency improvement target; in this regard welcomes the flagship initiative ‘Resource efficient Europe’ and an ‘industrial policy for the globalisation era’, notes however the absence of policy instruments to deliver the needed change; calls on the Commission to bring forward its analysis of how to achieve the industrial shift towards a fully renewables based, highly efficient economy, revise its work programme and present policy proposals; deeply regrets that the European Council only adopted a position on energy efficiency without any mention of resource efficiency;

Il est regrettable que ce texte ait été adopté sans que la question de sa conformité avec le droit international et européen n’ait fait l’objet d’une discussion et d’une évaluation poussées et sans que n’ait été entendue la voix des organisations non gouvernementales.
It is regrettable that the law was passed without its compliance with international and European Union law being sufficiently debated and assessed. The voice of non-governmental organisations also fell on deaf ears.

Comme l'ont constaté le CSF et d'autres importantes institutions telles que l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et le Comité européen du risque systémique, les fonds monétaires, bien que l'on ait reconnu leur importance systémique, n'ont pas fait l'objet d'une réglementation suffisante.
As noted by the Financial Stability Board and other major institutions such as the International Organisation of Securities Commissions and the European Systemic Risk Board, MMFs are not sufficiently regulated despite the fact that their systemic importance is recognised.

se félicite de l'intention de la Commission de présenter en 2013 une communication sur la politique de l'Union en matière de technologies énergétiques; demande à la Commission, lorsqu'elle mettra en œuvre les volets concernés du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (SET), de porter une attention particulière aux technologies susceptibles d'améliorer la compétitivité des énergies renouvelables et leur intégration dans le bouquet énergétique, par exemple pour ce qui est de la gestion des réseaux, des techniques de stockage ou des installations de chauffage et de refroidissement, sans qu'il y ait de discrimination vis-à-vis des technologies à base d'énergies renouvelables qui ont fait leurs preuves au fil de plusieurs années d'utilisation;
Welcomes the Commission’s announcement that it will issue a communication on energy technology policy in 2013; calls on the Commission, when implementing the relevant parts of the Strategic Energy Technology Plan (SET), to focus on technologies which improve the competitiveness of renewables and their integration in the energy system such as grid management, storage technologies or renewable heating and cooling, while not discriminating against proven RES technologies which have been used for many years;

C’est la raison pour laquelle je suis déçue que le commissaire européen n’ait fait aucune référence aux inondations qui ont eu lieu au RU.
Therefore I am disappointed that the Commissioner has not made any reference to the floods which occurred in the UK.

18. regrette que le Conseil européen n'ait fait aucun suivi des engagements pris à Göteborg, et renouvelle sa demande que la Commission prépare chaque année un état des lieux en ce qui concerne les processus de Cardiff, Göteborg et Johannesburg, à présenter en même temps que son rapport de synthèse, afin de garantir que le développement durable devienne bien un sujet important et régulier des Conseils des printemps à venir;
18. Is disappointed by the fact that the European Council did not ensure any follow-up of the commitments made at the Gothenburg Council, and reiterates its earlier request that the Commission prepare an annual stocktaking of the Cardiff, Göteborg and Johannesburg processes, to be presented together with the synthesis report, to ensure that sustainable development becomes a major and regular aspect of forthcoming Spring Councils;

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission ait proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;
Welcomes the fact that, in the context of mobilising the EGF, an alternative source of payment appropriations to unused European Social Fund has been proposed by the Commission, following the frequent reminders by the European Parliament that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that appropriate budget lines for transfers must therefore be identified;