Traduction de «européen et récemment rendues exécutoires » (Français → Anglais) :

Toutefois, je suis particulièrement soucieux d'assurer pour nos gens de mer que chaque État membre, en tant qu'État du pavillon, ratifie et mette en œuvre les normes communes sur les conditions de vie et de travail à bord introduites par la convention internationale du travail maritime de 2006, d'autant plus qu'elles ont été convenues par les partenaires sociaux au niveau européen et récemment rendues exécutoires par le droit de l'UE».
However, I am particularly concerned to ensure that, for our seafarers, every Member State, as a flag state, has ratified and put in place the common standards for living and working conditions on board set out in the international Maritime Labour Convention of 2006, especially as these have been agreed between the social partners at European level and recently enforced through EU law".

À quel stade en sont les négociations relatives à la promotion du principe d’une assiette fiscale unifiée commune pour les entreprises (AFUC), à propos de laquelle le Parlement européen a récemment rendu un avis conforme?
What stage has been reached in deliberations to promote the principle of a common uniform corporate tax base, to which the European Parliament recently gave its assent?

À quel stade en sont les négociations relatives à la promotion du principe d'une assiette fiscale unifiée commune pour les entreprises (AFUC), à propos de laquelle le Parlement européen a récemment rendu un avis conforme?
What stage has been reached in deliberations to promote the principle of a common uniform corporate tax base, to which the European Parliament recently gave its assent?

Dans le cadre du titre exécutoire européen, une décision de justice relative à des créances incontestées rendue dans un État membre est exécutoire dans tout autre État membre, sans devoir passer par des étapes intermédiaires, c'est-à-dire la procédure d'exéquatur.
Under the European Enforcement Order, a judgement concerning uncontested claims obtained in one Member State is enforceable in any other Member State, without having to go through intermediate steps, the so-called exequatur procedure.

16. suggère, conformément à l'avis de la délégation de députés du Parlement européen qui s'est récemment rendue à Guantánamo, d'envoyer une délégation ad hoc à Guantánamo lorsque le Parlement européen le jugera nécessaire et approprié;
16. Suggests, following the advice of the delegation of Members of the European Parliament that recently visited Guantánamo, that an ad hoc delegation be sent to Guantánamo when Parliament considers it necessary and appropriate;

on entend par "État membre d'origine" l'État membre dans lequel la décision à certifier en tant que titre exécutoire européen a été rendue;
"Member State of origin" means the Member State in which the judgment to be certified as a European enforcement order has been delivered;

Celle-ci devra couvrir les décisions relatives aux créances incontestées et celles rendues dans le cadre de recours formés contre des décisions certifiées en tant que titre exécutoire européen.
It should cover both judgments relating to uncontested claims and judgements delivered on challenges to judgments certified as a European enforcement order.

Donnant suite aux conclusions de Tampere, le projet de règlement vise à créer un titre exécutoire européen pour les créances pécuniaires incontestées qui supprimerait tous les contrôles sur les décisions rendues dans un État membre en tant que condition préalable à l'exécution dans un autre État membre.
Following the Conclusions of Tampere, the draft Regulation aims at creating a European Enforcement Order for uncontested pecuniary claims which would eliminate checks on judgements handed down in one Member State as a prerequisit for enforcement in another Member State.

Par exemple, le commissaire Bonner des douanes américaines s'est rendu récemment en Europe avec le sous-ministre Wright pour informer les Européens de la coordination que nous nous efforçons d'assurer entre les ports canadiens et les ports américains, dans le cadre d'une réponse internationale à ce qui apparaît comme une source de menace potentielle.
For example, U.S. Customs Commissioner Bonner recently took Deputy Minister Wright with him to Europe to talk with the Europeans about how we are trying to coordinate in our ports between Canada and the U.S. This is part of an international response to what is certainly perceived to be a source of possible threat.