Vertaling van "créances incontestées rendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance incontestée | créance non contestée
unchallenged claim | uncontested claim

créance rendue au rabais | créance rendue moyennant décote
discounted debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du titre exécutoire européen, une décision de justice relative à des créances incontestées rendue dans un État membre est exécutoire dans tout autre État membre, sans devoir passer par des étapes intermédiaires, c'est-à-dire la procédure d'exéquatur.
Under the European Enforcement Order, a judgement concerning uncontested claims obtained in one Member State is enforceable in any other Member State, without having to go through intermediate steps, the so-called exequatur procedure.

1. Une décision relative à une créance incontestée rendue dans un État membre est, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, certifiée en tant que titre exécutoire européen si les conditions suivantes sont remplies:
1. A judgment on an uncontested claim delivered in a Member State shall, upon application at any time to the court of origin, be certified as a European Enforcement Order if:

La décision relative à une créance incontestée est certifiée en tant que titre exécutoire européen par le pays de l'UE qui a rendu la décision (pays d'origine).
A judgment on an uncontested claim is certified as a European enforcement order by the EU country which delivered the judgment (state of origin).

(7) Le présent règlement devrait s'appliquer aux décisions, aux transactions judiciaires et aux actes authentiques portant sur des créances incontestées et aux décisions rendues à la suite de recours formés contre des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques certifiés comme étant des titres exécutoires européens.
(7) This Regulation should apply to judgments, court settlements and authentic instruments on uncontested claims and to decisions delivered following challenges to judgments, court settlements and authentic instruments certified as European Enforcement Orders.

(10) Lorsqu'une juridiction d'un État membre a rendu une décision au sujet d'une créance incontestée en l'absence de participation du débiteur à la procédure, la suppression de tout contrôle dans l'État membre d'exécution est indissolublement liée et subordonnée à la garantie suffisante du respect des droits de la défense.
(10) Where a court in a Member State has given judgment on an uncontested claim in the absence of participation of the debtor in the proceedings, the abolition of any checks in the Member State of enforcement is inextricably linked to and dependent upon the existence of a sufficient guarantee of observance of the rights of the defence.

La décision relative à une créance incontestée est certifiée en tant que titre exécutoire européen par l'État membre qui a rendu la décision (État membre d'origine).
A judgment on an uncontested claim is certified as a European enforcement order by the Member State who delivered the judgment (State of origin).

Celle-ci devra couvrir les décisions relatives aux créances incontestées et celles rendues dans le cadre de recours formés contre des décisions certifiées en tant que titre exécutoire européen.
It should cover both judgments relating to uncontested claims and judgements delivered on challenges to judgments certified as a European enforcement order.

Donnant suite aux conclusions de Tampere, le projet de règlement vise à créer un titre exécutoire européen pour les créances pécuniaires incontestées qui supprimerait tous les contrôles sur les décisions rendues dans un État membre en tant que condition préalable à l'exécution dans un autre État membre.
Following the Conclusions of Tampere, the draft Regulation aims at creating a European Enforcement Order for uncontested pecuniary claims which would eliminate checks on judgements handed down in one Member State as a prerequisit for enforcement in another Member State.