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Traduction de «européen de bonne conduite auquel les médiateurs peuvent adhérer » (Français → Anglais) :

La présente proposition complète l’action visant à encourager l’autorégulation de la médiation en Europe, dans les cas où les services de la Commission ont collaboré avec les praticiens et les partenaires intéressés pour élaborer un code européen de bonne conduite auquel les médiateurs peuvent adhérer librement.

The proposal complements action to stimulate self-regulation of mediation in Europe, where the Commission services have worked together with practitioners and stakeholders to develop a European code of conduct, to which mediators can decide to commit on a voluntary basis.


A cet égard, les "obligations de moyens" dictées par le code de bonne conduite administrative, rédigé par le Médiateur européen et repris instamment par le rapport spécial Perry, ne peuvent fournir qu'un point de départ pour la procédure compliquée, qui se met en route pour chaque pétition reçue.

To this end the 'obligation to use all appropriate means' dictated by the administrative Code of Good Conduct drawn up by the European Ombudsman and given prominence in the Perry special report can only provide a point of departure for the complicated procedure initiated for each petition received.




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européen de bonne conduite auquel les médiateurs peuvent adhérer ->

Date index: 2023-10-16
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