Traduction de «code européen de bonne conduite auquel les médiateurs peuvent adhérer » (Français → Anglais) :

4. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits et s'efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué, par exemple, par l'octroi aux unes et aux autres de crédits à des taux d'intérêt élevés ou à des conditions susceptibles d'entraîner l'insolvabilité des entreprises.
4. Public and private bodies that carry out activities as referred to in point (a) of paragraph 1 shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted, for example, as a result of the granting of loans to them at high interest rates or on terms likely to result in their insolvency.

La présente proposition complète l’action visant à encourager l’autorégulation de la médiation en Europe, dans les cas où les services de la Commission ont collaboré avec les praticiens et les partenaires intéressés pour élaborer un code européen de bonne conduite auquel les médiateurs peuvent adhérer librement.
The proposal complements action to stimulate self-regulation of mediation in Europe, where the Commission services have worked together with practitioners and stakeholders to develop a European code of conduct, to which mediators can decide to commit on a voluntary basis.

3. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits et s’efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises.
3. Public and private bodies that carry out activities as referred to in paragraph 1(a) shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted.

Dans sa résolution du 6 septembre 2001, le Parlement européen a approuvé le projet de code du Médiateur européen, en le modifiant, et a invité la Commission à présenter une proposition de règlement établissant un code de bonne conduite administrative, sur la base de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne.
In its resolution of 6 September 2001, Parliament approved the European Ombudsman’s draft code with modifications and called on the Commission to submit a proposal for a regulation containing a Code of Good Administrative Behaviour based on Article 308 of the Treaty establishing the European Community.

En avril 2000, le Médiateur européen a proposé aux institutions un code de bonne conduite administrative, convaincu que le même code devrait s'appliquer à l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union.
In April 2000, the European Ombudsman proposed to the institutions a Code of Good Administrative Behaviour in the belief that the same code should apply to all Union institutions, bodies, offices and agencies.

Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a publié aujourd'hui le Code européen de bonne conduite administrative sous la forme d'une brochure conviviale.
The European Ombudsman, Jacob Söderman, today published the European Code of Good Administrative Behaviour as a user-friendly brochure.

Le nouveau marché européen des équipements de défense, entré en vigueur le 1er juillet 2006 et auquel ont adhéré 22 États membres de l'UE, est régi par le «code de conduite sur les marchés publics de la défense», un régime intergouvernemental volontaire couvrant les achats d'équipement de défense qui ne suivent pas les règles de concurrence ordinaires du marché unique européen.
The new European Defence Equipment Market, launched on 1 July 2006 by 22 EU Member States, is operated on the basis of the "Code of Conduct on Defence Procurement", a voluntary, inter-governmental regime covering defence equipment purchases which do not follow the ordinary competition rules of the EU single market.

Cet après-midi, le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a remis à la Présidente du Parlement européen, Mme Nicole Fontaine, un Rapport spécial qui rend compte des progrès faits par les institutions, organes et agences décentralisées de l'Union européenne en vue de l'adoption d'un Code de bonne conduite administrative.
The European Ombudsman, Mr Jacob Söderman, this afternoon presented the European Parliament's President, Mrs Nicole Fontaine, with a Special Report concerning progress towards the adoption of a Code of Good Administrative Behaviour by the institutions, bodies and agencies of the European Union.