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Traduction de «européen ait refusé » (Français → Anglais) :

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que ...[+++]

(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.


6. réitère ses appels antérieurs à une stratégie de développement unique et intégrée pour l'Europe, qui définisse clairement les orientations à long terme du développement économique, et ce pour construire une société plus saine, plus juste et plus durable, s'accompagnant d'une prospérité partagée par un plus grand nombre, et constituer ainsi un rempart contre la cupidité et les excès du secteur financier; demande une nouvelle fois l'intégration des stratégies que l'Europe est actuellement censée suivre, et qui font dans une certaine mesure double emploi, notamment la stratégie Europe 2000, la stratégie pour un développement durable et le pacte de stabilité et de croissance; regrette que le Conseil ...[+++]

6. Reiterates its earlier calls for a single and integrated development strategy for Europe, clearly defining a long term orientation for economic development, in order to build a better, fairer and more sustainable society with more shared prosperity for all, and protect against financial sector greed and excess; reiterates its demand to integrating the overlapping strategies which Europe is currently supposed to follow, notably the Europe 2020 strategy, the Sustainable Development strategy and the Stability and Growth Pact (SGP); ...[+++]


22. regrette vivement que les autorités de la ville de Moscou aient interdit la Gay Pride pour la sixième année consécutive, allant ainsi à l'encontre de son obligation en tant que membre du Conseil de l'Europe de respecter la liberté de réunion, et ignorant un arrêt définitif prononcé en avril 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme obligeant la Russie à autoriser de tels rassemblements à l'avenir; regrette que le Service européen pour l'action extérieure ait refusé ...[+++]

22. Strongly regrets that Moscow city authorities banned a gay pride march for the sixth consecutive year, contrary to its obligation as a Member of the Council of Europe to uphold the freedom of assembly, and disregarding a final ruling in April 2011 by the European Court of Human Rights obliging Russia to authorise such gatherings in the future; regrets that the European External Action Service declined to bring its public support to organisers of the parade, and calls on the President of the European Council, the High Representati ...[+++]


Bien qu'il reconnaisse l'importance de prendre des mesures contre la fragmentation actuelle de l'espace aérien européen, le CESE regrette que la révision du règlement relatif aux droits des passagers aériens en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important n'ait pas encore été présentée.

While acknowledging the importance of measures to tackle the current fragmentation of European airspace, the EESC regrets that the revision of the Air Passenger Rights Regulation covering compensation and assistance for passengers in the event of denied boarding, cancellations or long delays, has not yet been presented.


(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que ...[+++]

(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.


Je ne pense pas que le Conseil ait traité le Parlement européen de manière humiliante ni qu’il ait refusé des informations au Parlement de quelque façon que ce soit.

I do not believe that the Council has treated the European Parliament in a humiliating manner, nor has it in any way denied Parliament information.


25. déplore que le Conseil européen ait refusé de donner un signal politique positif au Conseil "Affaires générales" pour ce qui concerne le statut des membres du Parlement européen; réaffirme sa détermination d'engager un dialogue sérieux avec le Conseil sur les points en suspens;

25. Regrets that the European Council declined to give a positive political signal to the General Affairs Council with respect to the Statute of Members of the European Parliament; reiterates its own determination to engage in serious dialogue with the Council on the points outstanding;


Ne trouvez-vous pas inacceptable qu’une fois encore, le Conseil n’ait pas attendu l’avis du Parlement européen et ne trouvez-vous pas inacceptable que le Conseil ait refusé de transmettre à la commission des libertés l’état de ses propres négociations, au moment où la commission parlementaire débattait du même sujet?

I believe it to be unacceptable that the Council has once again failed to wait for the European Parliament’s opinion, and that it refused to inform the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs of progress made in its own negotiations when the parliamentary committee was discussing the very same issue.




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européen ait refusé ->

Date index: 2022-09-28
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