Vertaling van "euro étaient conformes " (Frans → Engels) :

La Commission a également terminé d'examiner si les projets de plan budgétaire (PPB) des états membres de la zone euro étaient conformes aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC), en tenant compte de ses récentes prévisions économiques de l'automne 2017 et de la consultation des états membres. Elle a adopté aujourd'hui des avis pour 18 états membres (tous à l'exception de la Grèce).
The Commission has also completed its assessment of the compliance of euro area Members States' Draft Budgetary Plans (DBP) with the provisions of the SGP, taking into account its recent Autumn 2017 Economic Forecast and consultations with Member States. It has adopted Opinions for 18 Member States today (all but Greece).

La Commission a également terminé d'examiner si les projets de plan budgétaire (PPB) des États membres de la zone euro pour 2018 étaient conformes aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC).
The Commission has also completed its assessment of whether the 2018 Draft Budgetary Plans (DBP) of euro area Member States comply with the provisions of the Stability and Growth Pact (SGP).

les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.

S'agissant de TRAINOSE, la Commission a conclu que les mesures en faveur de l'entreprise (notamment une annulation de dettes, une augmentation de capital et des subventions annuelles), d'un montant total de 1 079 millions d'euros, étaient également conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Concerning TRAINOSE, the Commission concluded that the measures in its favour (in particular a debt cancellation, an equity increase and annual grants), worth a total of €1079 million, are also in line with EU state aid rules.

La Commission a également terminé d'examiner si les projets de plan budgétaire (PPB) des États membres de la zone euro pour 2017 étaient conformes aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission has also completed its assessment of whether the euro area Member States' Draft Budgetary Plans (DBP) for 2017 comply with the provisions of the Stability and Growth Pact.

Les perspectives en matière de prix dans l’UE étaient conformes à celles de la zone euro à l’exception d’une stabilisation générale dans le secteur des services.
EU price expectations were in line with those for the euro area apart from a broadly flat development in services.

La Commission européenne a considéré que les aides publiques françaises octroyées pour la construction et la rénovation de neuf stades dans le cadre de l'organisation de l'UEFA EURO 2016 étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has found French public support for the construction and renovation of nine stadiums in order to host the UEFA EURO Championship in 2016 to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a estimé que les plans britanniques visant à accorder une aide de 21 millions de livres sterling (quelque 24 millions d'euros) à l'entreprise Surrey Satellite Technology Limited (SSTL) pour le projet de recherche et développement (RD) NovaSAR étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that UK plans to grant £21 million (around €24 million) support to Surrey Satellite Technology Limited (SSTL) for the research and development (RD) project NovaSAR are in line with EU State aid rules.

La Commission européenne a estimé que les plans finlandais visant à octroyer une aide à l'investissement de 320 000 euros afin de moderniser et d'améliorer les infrastructures de l'aéroport de Vaasa, sur la côte ouest de la Finlande, étaient conformes aux règles de l'UE sur les aides d’État.
The European Commission has found Finnish plans to grant an investment aid of €320 000 to modernise and enhance the infrastructure of Vaasa airport, on the West coast of Finland, to be in line with EU state aid rules.

En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du premier arrêt (soit le 23 novembre 2006) jusqu’au jour du présent arrêt ou jusqu’au jour où sera exécuté le premier arrêt, si sa mise en œuvre intervenait plus tôt.
In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the date of delivery of the first judgment (23 November 2006) until the date of delivery of the judgment in the present case, or until the date upon which the first judgment has been complied with, if earlier.