Traduction de «euro constate donc » (Français → Anglais) :

estime que le pacte de stabilité et de croissance ne s'est pas révélé suffisamment efficace pour coordonner les politiques budgétaires et que le fait qu'il s'appuie sur les politiques nationales a entraîné des problèmes de mise en oeuvre et d'équité de l'information, qu'il n'a pas établi de lien avec les niveaux d'emploi et la création d'emplois de façon à produire un dosage équilibré des politiques économiques, et qu'il n'a pas permis non plus de régler les questions liées à la convergence réelle, à la compétitivité et à la création de synergies dans la zone euro; constate donc qu'il convient d'intensifier la coordination entre les États membres et entre les économies de la zone euro en particulier, en vue de renforcer l'équilibre économique dans la zone euro;
Takes the view that the Stability and Growth Pact proved not to be efficient enough in coordinating fiscal policies, that its reliance on individual countries' policies raised problems with enforcement and fairness of information, that it failed to make the link with employment levels and job creation in such a way as to generate a properly balanced economic policy mix, and that it also failed to address the issues of real convergence, competitiveness and creation of euro zone synergies; takes the view, therefore, that there is a need for further coordination among Member States, and the euro zone economies in particular, in order to strengthen the economic balance in the euro zone;

105. estime que le pacte de stabilité et de croissance ne s'est pas révélé suffisamment efficace pour coordonner les politiques budgétaires et que le fait qu'il s'appuie sur les politiques nationales a entraîné des problèmes de mise en oeuvre et d'équité de l'information, qu'il n'a pas établi de lien avec les niveaux d'emploi et la création d'emplois de façon à produire un dosage équilibré des politiques économiques, et qu'il n'a pas permis non plus de régler les questions liées à la convergence réelle, à la compétitivité et à la création de synergies dans la zone euro; constate donc qu'il convient d'intensifier la coordination entre les États membres et entre les économies de la zone euro en particulier, en vue de renforcer l'équilibre économique dans la zone euro;
105. Takes the view that the Stability and Growth Pact proved not to be efficient enough in coordinating fiscal policies, that its reliance on individual countries' policies raised problems with enforcement and fairness of information, that it failed to make the link with employment levels and job creation in such a way as to generate a properly balanced economic policy mix, and that it also failed to address the issues of real convergence, competitiveness and creation of euro zone synergies; takes the view, therefore, that there is a need for further coordination among Member States, and the euro zone economies in particular, in order to strengthen the economic balance in the euro zone;

104. estime que le pacte de stabilité et de croissance ne s'est pas révélé suffisamment efficace pour coordonner les politiques budgétaires et que le fait qu'il s'appuie sur les politiques nationales a entraîné des problèmes de mise en oeuvre et d'équité de l'information, qu'il n'a pas établi de lien avec les niveaux d'emploi et la création d'emplois de façon à produire un dosage équilibré des politiques économiques, et qu'il n'a pas permis non plus de régler les questions liées à la convergence réelle, à la compétitivité et à la création de synergies dans la zone euro; constate donc qu'il convient d'intensifier la coordination entre les États membres et entre les économies de la zone euro en particulier, en vue de renforcer l'équilibre économique dans la zone euro;
104. Takes the view that the Stability and Growth Pact proved not to be efficient enough in coordinating fiscal policies, that its reliance on individual countries' policies raised problems with enforcement and fairness of information, that it failed to make the link with employment levels and job creation in such a way as to generate a properly balanced economic policy mix, and that it also failed to address the issues of real convergence, competitiveness and creation of euro zone synergies; takes the view, therefore, that there is a need for further coordination among Member States, and the euro zone economies in particular, in order to strengthen the economic balance in the euro zone;

Je suis donc particulièrement heureux de constater qu'au terme de négociations constructives, les autorités néerlandaises ont décidé de consacrer, pour la période 2014-2020, plus de 70% du Fonds social européen, soit 361 millions d’euros sur un total de 507 millions d’euros, à la réalisation de cet objectif.
Therefore, I am particularly pleased that, after constructive negotiations, the Dutch authorities have decided to devote over 70 % of the European Social Fund in 2014-2020, in other words €361 million out of a total of € 507 million, to this objective.

Bien que la Commission ait constaté que des avancées positives étaient en cours, elle n’est pas satisfaite par la lenteur de ces avancées dans l'exécution de l’arrêt de la Cour. Elle renvoie donc l’Irlande devant la Cour et demande l’imposition d’une amende forfaitaire de 2,7 millions d'euros ainsi que d’une astreinte journalière de 26.173 euros tant que durera l’infraction après le second arrêt de la Cour.
While the Commission has recently seen some positive steps taken, it is not satisfied with the slow pace of progress in complying with the requirements of the ECJ judgment.It is therefore referring Ireland back to the Court and asking for a lump-sum fine of €2.7 million and a daily penalty payment of €26,173 as long as the infringement persists after the second Court ruling.

17. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la compétitivité pour la croissance et l'emploi s'établissent à 11 690 millions d'euros, laissant par là même une marge de 82 millions d'euros; constate que l'on est donc en présence d'une hausse de 5,5 % par rapport à 2008; note que les paiement sont également en hausse de 5,3 %, s'établissant à 10 285,2 millions d'euros;
17. Notes that PDB commitments for Competitiveness for Growth and Employment equal EUR 11 690 million, leaving a margin of EUR 82 million; this represents an increase of 5,5% compared to 2008; notes that payments also increase by 5,3% to a total of EUR 10 285,2 million;

La Commission a donc pris en compte les deux mesures d’aide en l’espèce et a constaté qu’elles entraînent des aides dépassant le plafond de 100 000 euros pour les aides de minimis; en conséquence, elle estime que l’aide octroyée ne respecte pas les conditions prévues pour les aides de minimis.
Thus, the Commission, taking under consideration both of the aid measures of the case at hand and finding that they involve aid amounts of over the de minimis threshold of EUR 100 000, considers that aid granted fails to satisfy the conditions for aid to be considered de minimis.

4. constate que l'application de la règle "N+2" a pour conséquence que sur les quelque 12 milliards d'euros engagés pour l'ensemble des fonds structurels en 2000, seuls 521 millions restaient à payer à la fin 2002 et étaient donc sujets à dégagement; constate en outre que la grande majorité des paiements restant à liquider (près de 400 millions d'euros) relevaient d'engagements liés à l'instrument financier d'orientation de la pêche;
4. Notes that the application of n+2 implies that of some €12bn committed for all the structural funds in 2000, only €521m remained to be paid at the end of 2002 and thus nominally subject to decommitment; notes moreover, that the vast majority of these outstanding payments (around €400m) relate to Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) commitments;

(20) La Commission a en outre constaté dans la décision d'ouverture de la procédure qu'elle ne disposait pas de renseignements suffisants pour écarter l'éventualité que l'abandon de créance de 5,3 millions d'euros accordé à LTS en 1997 dût être considéré comme une aide à la restructuration en cours et elle a donc estimé qu'il faisait partie du financement de la restructuration.
(20) In the initiation decision the Commission also noted that it did not have enough information to conclude that the EUR 5,3 million waiver granted to LTS in 1997 was not aid for current restructuring.