Traduction de «etats membres pouvaient espérer » (Français → Anglais) :

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

tous les États membres pouvaient envoyer des signalements SIS II, toutes les copies nationales avaient été mises à jour avec les messages provenant du système central, les interrogations pouvaient être effectuées soit dans la base de données centrale soit dans une copie nationale actualisée.
all Member States could send SIS II alerts, all national copies were updated with the messages coming from the central system, queries were possible either on the central database or on an updated national copy.

Autrement dit, les États membres pouvaient commencer à transférer des fonds sur une base annuelle et ceux d'entre eux qui firent usage de cette possibilité pour une partie seulement de leur dotation, comme l'Espagne et la Grèce, pouvaient décider une fois par an d'accroître cette partie.
That means MS could start transferring funds on a yearly basis, and MS that used this possibility for only part of their envelopes like Spain and Greece could decide once a year to increase this part.

Celle-ci doit donc définir des règles standard pour les aspects communs et s'écarter du principe d'harmonisation minimale présent dans les anciennes directives, en vertu duquel les États membres pouvaient maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes.
This Directive should accordingly lay down standard rules for the common aspects and move away from the minimum harmonisation approach in the former Directives under which Member States could maintain or adopt stricter national rules.

Précédemment, même si les États membres pouvaient, sur le papier, exiger des destinataires qu’ils se conforment aux clauses d’utilisation finale, ils n’avaient en pratique aucun recours contre un destinataire d’un autre État membre qui réexportait les marchandises, en contradiction avec la restriction.
Previously, although Member States could, on paper, require the recipient to comply with the end-use clauses, they had no practical recourse against a recipient in another Member State that re-exported the goods contrary to the restriction.

Constatant qu'en l'absence de coordination des systèmes nationaux de taxation des revenus de l'épargne, certains résidents des Etats membres pouvaient échapper à toute forme de taxation dans leur Etat de résidence au titre des intérêts qu'ils reçoivent dans un autre Etat, il a été décidé de préparer une directive pour remédier à cette situation qui favorise le développement d'une concurrence dommageable en ce qui concerne la fiscalité puisque les flux de capitaux tendent à aller vers des pays non membres de l'Union européenne et à fiscalité anormalement basse.
In the light of the observation that, in the absence of any coordination of national systems of taxation of savings income, some residents of the Member States were able to avoid any form of taxation in their State of residence on interest which they received in another State, it was decided to draft a directive to remedy this situation, which is conducive to the development of damaging fiscal competition, as capital tends to flow to countries outside the European Union with abnormally low rates of taxation.

Constatant qu'en l'absence de coordination des systèmes nationaux de taxation des revenus de l'épargne, certains résidents des États membres pouvaient échapper à toute forme de taxation dans leur État de résidence au titre des intérêts qu'ils reçoivent dans un autre État, il a été décidé de préparer une directive pour remédier à cette situation qui favorise le développement d'une concurrence dommageable en ce qui concerne la fiscalité puisque les flux de capitaux tendent à aller vers des pays non membres de l'Union européenne et à fiscalité anormalement basse.
In the light of the observation that, in the absence of any coordination of national systems of taxation of savings income, some residents of the Member States were able to avoid any form of taxation in their State of residence on interest which they received in another State, it was decided to draft a directive to remedy this situation, which is conducive to the development of damaging fiscal competition, as capital tends to flow to countries outside the European Union with abnormally low rates of taxation.

L'unité a déterminé quel soutien les États membres pouvaient proposer aux États-Unis.
The unit identified the possible support to be offered to the USA by Member States.

Les ressortissants communautaires travaillant dans cet État membre pouvaient par conséquent se prévaloir de ce droit sur la même base que les ressortissants de l'État d'accueil.
Community nationals working there were therefore entitled to avail themselves of this right on the same basis as nationals of the Host State.