Vertaling van "etats membres devrait intervenir " (Frans → Engels) :

Cette obligation devrait être remplacée par une simple recommandation aux États membres d'intervenir dans ce domaine.
The obligation should be replaced by a simple recommendation to Member States to intervene in this area.

L'approbation des programmes des autres États membres devrait intervenir au cours des mois à venir.
The approval of the programmes for the other countries will follow in the next months.

23. salue l'objectif de réduire les charges administratives dans l'Union européenne de 25% à l'horizon 2012; demande aux États membres d'intervenir pour réaliser cet objectif; considère que le tableau d'affichage devrait mesurer les efforts et les progrès réalisés en la matière aux niveaux des États membres et de la Communauté; demande donc à la Commission de réfléchir à l'introduction d'un chapitre sur cette question dans le tableau d'affichage;
23. Welcomes the target of reducing administrative burdens within the EU by 25% by 2012; calls on the Member States to take action to achieve this aim; holds the view that the Scoreboard should measure efforts and progress at national and Community level related to this; therefore calls on the Commission to reflect on including a chapter in the Scoreboard on this issue;

Les États membres devront accepter la possibilité exceptionnelle qu'un navire officiel d'un État membre puisse intervenir en haute mer contre un navire qui navigue sous le pavillon d'un autre État membre. De plus, dans les situations d'urgence, le navire officiel pourra intervenir sans autorisation préalable lorsqu'il existe des raisons de soupçonner que le navire interlope se livre à des actes répréhensibles, car c'est parfois la seule possibilité de lutte contre la grande criminalité.
The Member States should allow for exceptional circumstances under which an official vessel of a Member State may take action on the high seas against a vessel flying the flag of another Member State, including without prior authorisation if the urgency of the situation so warrants, where there are grounds for suspecting that an offence is being committed on board. In some situations, this is the only means of combating serious crime.

La décision finale relative aux 4 Etats membres devrait intervenir début décembre.
The final decision on these four Member States should be taken by the beginning of December.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".
the Directive would cover cases where compensation is sought in connection with accidents caused by vehicles registered and insured outside the victim's home Member State; victims of such accidents would have a right of direct action, i.e. the right to make a direct claim for compensation to the third-party-liability insurer of the person responsible for the accident; each insurer providing cover for motor-vehicle third-party liability would have to appoint a claims representative in each Member State in which the insurer is not established; if this condition were not met, authorisation to operate in this class of insurance would not be granted by the home Member State, in accordance with the rules laid down in the third non-life insurance Directive (Directive 92/49/EEC); each Member State would have to establish a penalty system so as to ensure that the compensation procedure is carried out rapidly; each Member State would have to set up an information centre responsible for dealing with questions relating to identification of the insurer of the vehicle involved in the accident and, more generally, any question concerning motor vehicle insurance; each Member State would have to set up a compensation body for "visiting motorists" who are victims of car accidents.

- adopte, dans les meilleurs délais, une action commune, sur la base de l'article K 3, par. 2 (alinéa b), du TUE, visant à lutter de façon rigoureuse contre le trafic d'enfants, non seulement lorsqu'il est lié aux cas plus graves d'exploitation sexuelle, mais aussi lorsqu'il vise à l'adoption de l'enfant dans un autre pays; le trafic devrait aussi être qualifié comme étant un "délit" punissable par les dispositions de droit pénal de tous les Etats membres; chaque Etat membre devrait en outre prévoir la responsabilité (criminelle ou civile) des personnes morales impliquées, sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques également impliquées, ainsi que l'application à leur encontre de la directive 91/305 du 10 juin 1991 sur le blanchiment des capitaux; chaque Etat membre devrait veiller à créer une structure administrative spécifique au niveau national et/ou régional ayant la compétence pour combattre le trafic d'enfants et travaillant étroitement avec les autorités responsables nationales de police, d'immigration et de la sécurité sociale, ainsi qu'avec les autres structures homologues créées dans les autres Etats membres; ces dernières doivent informer les autres de tous les cas portés à leur connaissance d'enfants disparus;
- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b) of the TEU, with a view to taking tough action to combat the traffic in children, not only in connection with the most serious forms of sexual exploitation, but also in connection with the adoption of children in other countries; such trafficking should, furthermore, be classified as an offence subject to the provisions of the criminal law of all Member States; each Member States should provide for the criminal or civil liability of any moral persons involved, without prejudice to the liability of the natural persons also involved, and for the provisions of Directive 91/398 of 10 June 1991 on money laundering to be applied against such persons; each Member State should set up a specific administrative body at national and/or regional level with responsibility for combating the traffic in children and cooperating closely with the relevant national police, immigration and social security authorities and with the other accredited bodies set up in the other Member States; the latter must notify the others of all cases involving the disappearance of children which have been brought to their notice;

La moyenne des déficits rapportée au PIB de l'Union devrait atteindre 3 % en 1997 (elle était de 5 % en 1995) et tomber à 2,5 % du PIB en 1998 en raison d'une tendance continue à l'amélioration de la situation budgétaire des Etats membres; - même si la dette publique de la plupart des Etats membres devrait rester au dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB, dans de nombreux cas elle devrait être en nette diminution (et dans certains pays elle pourrait même être plus basse si les plans de privatisation sont effectivement réalisés).
The average deficit/GDP ratio for the Union as a whole is expected to reach 3% in 1997 (down from 5% in 1995) and to fall further to 2.5% of GDP in 1998 underlining a continuing trend of improvements in member states' budgetary positions; * while the outstanding stock of debt in most countries is expected to remain above the reference value of 60% of GDP, in many cases it is likely to be on a downward trend (and in some countries could be lower still when intended privatisation plans are realised).