Traduction de «et lui avons fourni » (Français → Anglais) :

1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, à destination de la RPDC, par un État membre, au cours d'une période de douze mois à compter du 11 septembre 2017, d'une quantité de pétrole brut supérieure à celle que l'État membre lui aurait fournie, vendue ou transférée au cours de la période de douze mois avant cette date.
1. The supply, sale, or transfer to the DPRK by a Member State in any period of 12 months after 11 September 2017 of an amount of crude oil that is in excess of the amount the Member State supplied, sold or transferred in the period of 12 months prior to this date shall be prohibited.

La partie requérante fait valoir que le Conseil ne lui a fourni aucun motif ou élément de preuve à l’appui de la décision de lui imposer les mesures attaquées, ne lui pas donné la possibilité de faire valoir utilement son point de vue sur les arguments avancés à son encontre, et qu’en agissant ainsi le Conseil a empêché le Tribunal «d’exercer un contrôle juridictionnel effectif».
The applicant submits that the Council has given the applicant no reasons or evidence for imposing the contested measures on it, no opportunity for it to comment on the case against it, and has thereby also impeded the Court from ‘exercising effective judicial review’.

1. Les États membres veillent à ce que le prêteur, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné indique explicitement au consommateur, dans le cadre d’une transaction donnée, si des services de conseil lui sont fournis ou peuvent lui être fournis.
1. Member States shall ensure that the creditor, credit intermediary or appointed representative explicitly informs the consumer, in the context of a given transaction, whether advisory services are being or can be provided to the consumer.

1. Pour l’application des articles 44, 58 et 59 bis de la directive 2006/112/CE, lorsqu’un prestataire de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique fournit ces services dans un lieu tel qu’une cabine téléphonique, une zone d’accès sans fil, un café internet, un restaurant ou le foyer d’un hôtel, où la présence physique à cet endroit du destinataire du service est requise pour que le service lui soit fourni par ce prestataire, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle audit lieu et que le service y est effectivement utilisé ou exploité.
1. For the application of Articles 44, 58 and 59a of Directive 2006/112/EC, where a supplier of telecommunications, broadcasting or electronically supplied services provides those services at a location such as a telephone box, a telephone kiosk, a wi-fi hot spot, an internet café, a restaurant or a hotel lobby where the physical presence of the recipient of the service at that location is needed for the service to be provided to him by that supplier, it shall be presumed that the customer is established, has his permanent address or usually resides at the place of that location and that the service is effectively used and enjoyed there.

Après consultation de la Commission ou du demandeur, l’EFSA fixe un délai dans lequel ces informations lui sont fournies et informe la Commission et le demandeur, le cas échéant, du délai supplémentaire nécessaire.
After consulting the Commission or the applicant, EFSA shall decide on a period within which that information shall be provided to it and inform the Commission and the applicant as appropriate of the additional period needed.

Le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des orientations et des instructions de la BCE, et exige que toutes les informations nécessaires lui soient fournies.
The Governing Council shall take the necessary steps to ensure compliance with the guidelines and instructions of the ECB, and shall require that any necessary information be given to it.

Les biens et services sont acquis par le voyageur, ou pour son compte, ou lui sont fournis sans contrepartie (c'est-à-dire donnés) pour qu'il en fasse lui-même usage ou qu'il les cède à d'autres personnes.
The goods and services are purchased by, or on behalf of, the traveller or provided, without a quid pro quo (that is, are provided as a gift), for the traveller to use or give away.

L'agent a le droit d'exiger que lui soient fournies toutes les informations qui sont à la disposition du commettant et qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues (article 12).
The agent is entitled to demand that he be provided with all information that is available to the principal that is needed to check the amount of commission due to him (Article 12).

2. L'agent commercial a le droit d'exiger que lui soient fournies toutes les informations, en particulier un extrait des livres comptables, qui sont à la disposition du commettant et qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
2. A commercial agent shall be entitled to demand that he be provided with all the information, and in particular an extract from the books, which is available to his principal and which he needs in order to check the amount of the commission due to him.