Traduction de «lui soit fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut réclamer qu'une copie des demandes individuelles lui soit fournie.
The Commission may require that a copy of individual requests be provided.

Tout Participant souhaitant déterminer s'il est possible que la motivation d'une aide liée soit commerciale peut demander qu'il lui soit fourni un “état qualitatif de l'aide” complet (voir la description détaillée à l'Annexe XIII).
A Participant seeking clarification about possible trade motivation for tied aid may request that a full Aid Quality Assessment (detailed in Annex XIII) be supplied.

La Commission peut réclamer qu’une copie des demandes individuelles lui soit fournie.
The Commission may require that a copy of individual requests be provided.

1. Pour l’application des articles 44, 58 et 59 bis de la directive 2006/112/CE, lorsqu’un prestataire de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique fournit ces services dans un lieu tel qu’une cabine téléphonique, une zone d’accès sans fil, un café internet, un restaurant ou le foyer d’un hôtel, où la présence physique à cet endroit du destinataire du service est requise pour que le service lui soit fourni par ce prestataire, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle audit lieu et que le service y est effectivement utilisé ou exploité.
1. For the application of Articles 44, 58 and 59a of Directive 2006/112/EC, where a supplier of telecommunications, broadcasting or electronically supplied services provides those services at a location such as a telephone box, a telephone kiosk, a wi-fi hot spot, an internet café, a restaurant or a hotel lobby where the physical presence of the recipient of the service at that location is needed for the service to be provided to him by that supplier, it shall be presumed that the customer is established, has his permanent address or usually resides at the place of that location and that the service is effectively used and enjoyed there.

La Commission peut, afin de vérifier la nature de la substance et l'objectif de l'importation ou de l'exportation indiqué dans la demande de licence présentée par l'entreprise, demander que lui soit fournies des informations complémentaires.
To verify the nature of the substance and the purpose of the import or export as described by the undertaking in the licence request, the Commission may ask the applicant to submit additional information.

Un investisseur convaincu qu’une entreprise a reçu des dizaines de millions EUR d’aides illégales n’entreprend pas lui-même le risque de l’acquérir, à moins qu’une garantie relative lui soit fournie.
An investor convinced that a firm has received tens of millions of Euro of incompatible aid will not himself take the risk of purchasing this firm, except if he receives a guarantee.

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.

2. Dès l’adoption de la décision visée au paragraphe 1, la Commission communique sans délai à la personne, l’entité, l’organisme ou au groupe concerné l’exposé des motifs fourni par le comité des sanctions, soit directement, si son adresse est connue, soit après la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité d’exprimer son point de vue concernant la décision.
2. Once the decision referred to in paragraph 1 has been taken, the Commission shall without delay communicate the statement of reasons provided by the Sanctions Committee, to the person, entity, body or group concerned, either directly, if the address is known, or following the publication of a notice, providing him, her or it an opportunity to express his, her or its views on the matter.