Traduction de «estimé qu'une partie des aides accordées étaient compatibles » (Français → Anglais) :

Elle a estimé qu'une partie des aides accordées étaient compatibles avec le marché intérieur et a ordonné la récupération des aides incompatibles.
The Commission has found that part of the aid granted was compatible with the internal market and has ordered the recovery of incompatible aid.

Elle a constaté qu’une partie des aides accordées étaient compatibles avec le marché intérieur et a ordonné la récupération des aides incompatibles.
The Commission has found that part of the aid granted was compatible with the internal market and has ordered the recovery of incompatible aid.

111. estime qu'il est nécessaire de continuer à réduire graduellement, et finalement de supprimer, les contributions en faveur des partis politiques européens accordées sur le budget du Parlement européen, étant donné qu'au niveau national, les partis politiques sont, souvent, déjà subventionnés par les États membres;
111. Considers it advisable to pursue a gradual reduction, up to the eventual abolition, of contributions to European political parties from Parliament’s budget, given that nationally, the parties are often already subsidised by the Member States;

7. invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes électorales alternant les femmes et les hommes en tête de liste constitue la façon optimale d'améliorer la participation des femmes à la politique;
7. Calls on political parties across Europe to introduce a quota system for candidate lists for party organs and elections, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, especially as regards the lists for the 2014 European elections; regards the procedure for drawing up electoral lists whereby women candidates alternate with men at the top of the list as the best way of improving women's participation in politics;

7. invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes électorales alternant les femmes et les hommes en tête de liste constitue la façon optimale d'améliorer la participation des femmes à la politique;
7. Calls on political parties across Europe to introduce a quota system for candidate lists for party organs and elections, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, especially as regards the lists for the 2014 European elections; regards the procedure for drawing up electoral lists whereby women candidates alternate with men at the top of the list as the best way of improving women’s participation in politics;

La Commission a constaté que les aides accordées étaient compatibles avec les règles du traité CE qui autorisent les aides d'État qui facilitent le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (Article 87, paragraphe 3, point c)). La Commission a tenu compte, en particulier, du fait que les subventions ne sont accordées que dans la mesure nécessaire pour développer l'utilisation des services à large bande dans les zones cibles.
The Commission has found that the aid granted is compatible with EC Treaty rules that allow state aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas where such aid does not affect trading conditions to an extent contrary to the common interest (Art. 87 (3) (c)) In particular, the Commission has taken into account the fact that the subsidies are provided only to the extent necessary to develop the use of broadband services in the target areas.

La Commission a constaté que les aides accordées étaient compatibles avec les règles communautaires applicables aux aides d'État (article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE), car les subventions ne sont octroyées que dans la mesure nécessaire pour permettre de développer l'utilisation de services à large bande dans des régions géographiquement défavorisées d'Espagne.
The Commission has found that the aid granted is compatible with the EU rules on State aid (Art. 87 (3) (c) of the EC Treaty), since the subsidies are provided only to the extent necessary to enable and develop the use of broadband services in geographically disadvantaged areas of Spain.

6. souligne son attachement au Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et est favorable à son application intelligente et souple selon les modalités proposées par la Commission, s'agissant en particulier de l'importance accrue accordée aux niveaux d'endettement global des différents États membres, compte tenu des besoins en investissements publics, en particulier dès lors que la Commission estime que ces investissements sont compatibles avec la stratégie de Lisbonne et de Stockholm et servent, par conséquent, l'intérêt commun; relève avec déception que, récemment, plusieurs États membres, dont les déficits structurels restent élevés, n'ont pas progressé sur la voie de positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires, ce qui compromet le bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques; estime que, durant les années d'abondance économique qui ont précédé la détérioration de la conjoncture, le Conseil et la Commission ont manqué à leur devoir en ne mettant pas en garde les États membres, en temps voulu, contre la conduite de politiques budgétaires inappropriées;
6. Stresses Parliament's commitment to the Stability and Growth Pact (SGP) and supports its intelligent and flexible application in the ways proposed by the Commission, in particular the stronger emphasis on overall debt levels of individual Member States, taking into account public investment requirements - especially when those investments are considered by the Commission to be coherent with the Lisbon and Stockholm strategy, and, for that reason, of common interest; notes with disappointment that recently several Member States with high structural deficits have not progressed towards budgetary positions of close to balance or in surplus, thus resulting in the malfunctioning of automatic stabilisers; believes that during the years of economic bonanza before the downturn, the Council and the Commission failed in their duty by not warning Member States in time about inappropriate fiscal policies;

Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en novembre dernier à Doha, il est apparu clairement que les subventions accordées par l'Union européenne aux exportations agricoles étaient difficilement compatibles avec la volonté d'accroître le libre échange et de mettre en place un ordre économique mondial plus équitable.
At the Doha conference in November, it was clear how out of step EU agricultural export subsidies are with the necessary efforts to increase free trade and achieve a fairer world economic order.

Après examen, la Commission a estimé que tous les projets d'aide étaient compatibles avec la directive et, compte tenu de l'engagement formel pris par le gouvernement néerlandais de faire en sorte que les différentes aides accumulées ne dépassent en aucun cas le plafond de 28 %, elle a décidé d'approuver ces projets.
After examination the Commission found each aid scheme to be compatible with the Directive and, in view of the formal undertaking of the Dutch Governement to ensure that cumulation between the schemes will in no case exceed the 28% ceiling, has decided to approve the aid.