Traduction de «estimé qu'elles étaient généralement comprises » (Français → Anglais) :

Les fédérations d’entreprises et les États membres ont salué ces initiatives, estimant qu’elles étaient importantes pour la politique en faveur des PME.
Business organisations and Member States have welcomed such developments as important for SME policy.

De nouveau, les marges bénéficiaires étaient variables, mais le secteur a estimé qu'elles étaient généralement comprises entre 2 et 5 %.
Profit margins were again variable, but the industry estimated that 2 % to 5 % was a typical level.

Dans sa décision de février 2010, la Commission a autorisé la création de la NAMA et l'aide apportée aux cinq établissements de crédit, estimant qu'elles n'étaient pas contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In its decision of February 2010, the Commission approved NAMA's creation and support provided to the five credit institutions as in line with EU State aid rules.

Les partenaires sociaux représentant les employeurs étaient en principe hostiles à une nouvelle législation, estimant qu’elle entraînerait une augmentation de la bureaucratie et des coûts, tandis que les syndicats lui étaient favorables.
The social partners representing business were against new legislation in principle, which they saw as increasing red tape and costs, while the trade unions were in favour.

L'évaluateur estime qu'un accroissement des ressources administratives se traduirait par une plus grande efficacité si elles étaient affectées à l'amélioration du retour d'information aux organisations candidates, à la compilation et la tenue à jour d'une base de données de contacts et à la mise au point d'une stratégie de diffusion plus dynamique.
According to the evaluator, increased administrative resources would lead to higher efficiency if spent on improving feedback to applicants, compiling an up-to-date contacts database and having a more active dissemination strategy.

des activités nouvelles qui ont été incluses dans le champ d’application de la directive sur les échanges de quotas pour les périodes 2008 à 2012 et 2013 à 2020, dans la mesure où elles n’étaient pas incluses dans ledit champ d’application pendant les années 2005 à 2007 et que ces activités nouvelles sont effectuées dans des installations qui étaient déjà comprises dans ce champ d’application dans les années 2005 à 2007;
new activities included for the periods 2008 to 2012 and 2013 to 2020 within the scope of the Emissions Trading Directive, in so far as they had not in the period 2005 to 2007 been included within the scope of that Directive and were not carried out at installations which in the period 2005 to 2007 were already within the scope of the Emissions Trading Directive;

En effet, la chambre de recours de l’OHMI a commis la même erreur de droit que le Tribunal en estimant, aux points 34 et 37 ainsi que 31 et 34 respectivement des décisions du 30 octobre et du 20 novembre 2007, que «l’aspect formel ne rempli[ssai]t pas la fonction de marque mais l’étiquette, oui», et en n’examinant donc pas si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière si significative de la norme ou des habitudes du secteur qu’elles étaient pourvues de caractère distinctif.
The Board of Appeal of OHIM made the same error in law as the General Court by finding, at paragraphs 34 and 37 and paragraphs 31 and 34 of the decisions of 30 October and 20 November 2007 respectively, that ‘the formal appearance [did] not fulfil the function of the mark but the label does’, and by not examining therefore whether the marks for which registration was sought varied so significantly from the norm or customs of the sector that they had distinctive character.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.