Vertaling van "estimé qu'elle n'était " (Frans → Engels) :

Une autre raison de vouloir estimer le revenu disponible était de surmonter le problème des déplacements domicile-travail qui est une difficulté inhérente aux statistiques régionales du PIB par habitant, encore qu'elle tienne davantage à la façon dont les données démographiques sont utilisées pour décompter les habitants qu'au PIB lui-même.
A further motivation for attempting to estimate disposable income was to overcome the commuting problem which is a difficulty inherent in the regional statistics of GDP per head, though it is more of problem of the population data used to measure heads rather than of GDP as such.

Elle a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire puisqu'elle ne faisait que compenser les coûts supportés par l'entreprise pour réaliser le projet à Tiszaújváros et non sur un autre site.
The Commission also found that the aid was limited to the minimum necessary, as it merely compensated the company for costs incurred by carrying out the project in Tiszaújváros rather than an alternative location.

La Commission a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire, puisqu'elle ne faisait que compenser le préjudice financier subi par l'entreprise du fait de la réalisation du projet à Ružomberok et pas dans un autre lieu.
The Commission also found that the aid was limited to the minimum, as it merely compensated the company for the financial disadvantage incurred by carrying out the project in Ružomberok and not in an alternative location.

Sur cette base, la Commission a estimé que l'aide était proportionnée et nécessaire pour prévenir une augmentation significative des émissions de CO en Allemagne et qu'elle est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, et notamment l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
On this basis, the Commission has found that the support was proportionate and needed to prevent a significant increase of CO emissions in Germany and is in line with EU state aid rules, in particular Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Toutefois, elle a également estimé que ce mécanisme était conforme aux règles en matière d'aide d'État (voir les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour l'aide octroyée après le 1 juillet 2014, et les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement pour la période antérieure au 1 juillet 2014).
However, the system was found to be in line with state aid rules (the Energy and Environmental Aid Guidelines, for the aid granted after 1 July 2014, and the Environmental Aid Guidelines, for the period before 1 July 2014).

Or, étant donné que l'ensemble des actionnaires n'a reçu aucun dividende pour la période pendant laquelle l'État détenait des actions privilégiées, la banque a estimé qu'elle n'était aucunement tenue de payer des dividendes prioritaires.
Given that common shareholders did not receive any dividends in the period during which the State held the Special Dividend Preference Shares, according to the bank there was no obligation to pay preference dividends.

Toutefois, j’ai estimé que cette société n’avait pas démontré qu’elle était affectée de façon suffisante par les agissements visés par la procédure, car elle n’était pas un preneur de licence réel ou potentiel des brevets essentiels pour la norme UMTS de Samsung.
However, I considered that that company had not demonstrated to be sufficiently affected by the conduct which is the subject of the proceedings, as it was neither an actual nor a potential licensee of Samsung with respect to the latter’s UMTS SEPs.

De même, l’ordonnance attaquée violerait l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE (désormais article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE), en ce qu’elle a constaté, sans pour autant motiver une telle conclusion, que la dérogation n’était pas applicable à la situation de la requérante au pourvoi, ainsi que l’article 87, paragraphe 3, sous d), CE (désormais article 107, paragraphe 3, sous d), TFUE), en ce qu’elle a estimé que ladite dérogation était applicable à certaines entreprises vénitiennes et non à la requérante au pourvoi, en violation du principe de non-discrimination.
Similarly, the order under appeal infringes Article 87(3)(c) EC (now Article 107(3)(c) TFEU), in that it finds that the derogation does not apply to the appellant’s situation, although it has provided no reasons in that regard, and Article 87(3)(d) EC (now Article 107(3)(d) TFEU), in that, in breach of the principle of non-discrimination, it finds that the derogation which was found applicable to other Venetian undertakings does not apply to the appellant’s situation.

Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.
The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.

La Commission considère que l’offre crédible et ayant valeur d’engagement de Lidl — offre supérieure à la valeur du terrain d’après l’évaluation des autorités suédoises dans l’estimation mise à jour — était un meilleur indicateur de la valeur du marché pour le terrain que la valeur d’après l’estimation mise à jour, étant donné qu’elle reflétait dans quelle mesure le marché était disposé à payer pour le terrain à la date de la vente.
The Commission considers that Lidl’s credible and binding bid, which was higher than the price of the land as estimated by the updated evaluation, is a better indicator of the market value of the land, since it reflects how much the market was willing to pay for the land at the date of the sale.