Vertaling van "estimé qu'andrzej pęczak avait entamé " (Frans → Engels) :

2. Le Président du Parlement ayant estimé qu'Andrzej Pęczak avait entamé la procédure de défense de son immunité, telle que visée dans les articles du règlement ci-dessus, la demande a été communiquée au Parlement en séance plénière.
2. As the President of Parliament considered that Andrzej Pęczak had opened the procedure for defending his immunity, as laid down in the above-mentioned Rules, the request was announced in Parliament.

C’est plus que ne l’avait estimé la Commission à l’entame de ses évaluations.
That is more than the Commission estimated when it undertook its assessments.

Le DGE a estimé que cette personne avait violé cette partie de la loi et il a entamé des poursuites contre elle.
The argument is that he violated that part of the act.

2. Le Président du Parlement ayant estimé que M. Pannella avait entamé la procédure de défense de son immunité, telle que prévue aux articles précités, elle a été annoncée en séance plénière le 9 octobre 2003.
2. As the President of Parliament considered that Mr Pannella had opened the procedure for defending his immunity, as laid down in the above-mentioned Rules, the request was announced in Parliament on 9 October 2003.

2. Le Président du Parlement ayant estimé que M. Musotto avait entamé la procédure de défense de son immunité, telle que prévue aux articles précités, elle a été annoncée en séance plénière.
2. As the President of Parliament considered that Mr Musotto had opened the procedure for defending his immunity, as laid down in the above-mentioned Rules, the request was announced in Parliament.

De surcroît, M. Pęczak estime que le ministère public n'avait pas le droit de demander que sa détention provisoire soit approuvée, étant donné qu'en vertu de la législation polonaise, pareille mesure doit être arrêtée exclusivement par le tribunal compétent.
Moreover, Mr Pęczak considers, that "the Public Prosecutor did not have the right to apply for [his] provisional arrest to be approved, as, under Polish law, such a measure can be decided exclusively by the competent court".

La Commission avait donc estimé nécessaire d'entamer une procédure en vertu de l'article 169 à l'égard de la Belgique parce que les dispositions de la directive 80/51 n'avaient pas été respectées.
The Commission therefore decided to initiate the proceedings provided for by Article 169 against Belgium for failing to comply with the provisions of Directive 80/51.

Estimant que les éléments de preuves présentés par cette association justifiaient l'ouverture d'une procédure d'examen au titre du nouvel instrument de politique commerciale, la Commission avait entamé cette procédure en mai 1987.
The Commission considered that the evidence brought forward by the Association warranted the initiation of an investigation under the new commercial policy instrument and this was begun in May 1987.