Vertaling van "pannella avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Pannella Réformateurs
Pannella Reform Group

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le Président du Parlement ayant estimé que M. Pannella avait entamé la procédure de défense de son immunité, telle que prévue aux articles précités, elle a été annoncée en séance plénière le 9 octobre 2003.
2. As the President of Parliament considered that Mr Pannella had opened the procedure for defending his immunity, as laid down in the above-mentioned Rules, the request was announced in Parliament on 9 October 2003.

Au cours de la séance du 4 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella, présentée par M. Maurizio Turco par lettre du 29 avril 2003, et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 4 June 2003 the President of Parliament announced that he had received a request for defence of the immunity of Mr Marco Pannella, forwarded by letter on 29 April 2003 at the request of Mr Maurizio Turco, and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.

2. Le président du Parlement ayant considéré que M. Turco avait engagé la procédure de défense de l'immunité parlementaire de M. Pannella telle qu'elle est prévue par le règlement, la demande a été annoncée en séance plénière du Parlement.
2. As the President of Parliament considered that Mr Turco had opened the procedure for defending Mr Pannella's immunity, as laid down in the above-mentioned Rules, the request was announced in Parliament.

Au cours de la séance du 9 octobre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu de M. Pannella une requête en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal pénal de Rome et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement.
At the sitting of 9 October 2003 the President of Parliament announced that he had received a request from Marco Pannella for defence of parliamentary immunity in relation to legal proceedings pending before the Rome criminal court, and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(3) of the Rules of Procedure.

1. Le Président du Parlement a annoncé, au cours de la séance du 9 octobre 2003 qu'il avait reçu en date du 1 octobre 2003 une lettre de M. Marco Pannella demandant au Parlement d'intervenir en défense de son immunité parlementaire.
1. At the sitting of 9 October 2003 the President of Parliament announced that he had received a letter dated 1 October 2003 from Mr Marco Pannella asking Parliament to act to uphold his parliamentary immunity.