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Avance qui avait été défalquée
Comme déjà lu
Comme s'il avait été lu
Contrairement au désir qu'il avait exprimé

Vertaling van "musotto avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


contrairement au désir qu'il avait exprimé

against his expressed wishes




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le Président du Parlement ayant estimé que M. Musotto avait entamé la procédure de défense de son immunité, telle que prévue aux articles précités, elle a été annoncée en séance plénière.

2. As the President of Parliament considered that Mr Musotto had opened the procedure for defending his immunity, as laid down in the above-mentioned Rules, the request was announced in Parliament.


1. Le Président du Parlement a annoncé, au cours de la séance du 2 septembre 2002 qu'il avait reçu en date du 29 août 2002 une lettre de M. Francesco Musotto demandant au Parlement d'intervenir en défense de son immunité parlementaire.

1. At the sitting of 2 September 2002, the President of Parliament announced that he had received a letter dated 29 August 2002 from Mr Francesco Musotto asking Parliament to act to uphold his parliamentary immunity.


Au cours de la séance du 2 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu en date du 29 août 2002 une lettre de M. Francesco Musotto demandant au Parlement d'intervenir en défense de son immunité parlementaire.

At the sitting of 2 September 2002 the President of Parliament announced that he had received on 29 August 2002 a letter from Mr Francesco Musotto asking Parliament to uphold his parliamentary immunity.


Au cours de sa réunion du 20 mars 2001, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avait nommé Francesco Musotto rapporteur.

The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism had appointed Francesco Musotto rapporteur at its meeting of 20 March 2001.




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