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Traduction de «estiment qu'elles seraient » (Français → Anglais) :

3. Les autorités compétentes peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d’autres autorités compétentes, retirer une dérogation accordée en application du paragraphe 1 si elles constatent que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elles estiment qu’elle est utilisée de manière à contourner les exigences établies au présent article.

3. Competent authorities, may, either on their own initiative or upon request by other competent authorities, withdraw a waiver granted under paragraph 1 if they observe that the waiver is being used in a way that deviates from its original purpose or if they consider that the waiver is being used to circumvent the requirements established in this Article.


prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes q ...[+++]

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a ...[+++]


3. Les autorités compétentes peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'autres autorités compétentes, retirer une dérogation accordée en application du paragraphe 1 si elles constatent que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elles estiment qu'elle est utilisée de manière à contourner les exigences établies au présent article.

3. Competent authorities, may, either on their own initiative or upon request by other competent authorities, withdraw a waiver granted under paragraph 1 if they observe that the waiver is being used in a way that deviates from its original purpose or if they consider that the waiver is being used to circumvent the requirements established in this Article.


3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice ...[+++]

3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references b ...[+++]


Les autorités compétentes des États membres communiquent spontanément aux autorités compétentes des autres États membres les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, qui n’ont pas été transmises dans le cadre de l’échange automatique visé à l’article 14, dont elles ont connaissance et dont elles estiment qu’elles peuvent être utiles auxdites autorités compétentes.

The competent authorities of the Member States shall, by spontaneous exchange, forward to the competent authorities of the other Member States any information referred to in Article 13(1) which has not been forwarded under the automatic exchange referred to in Article 14 of which they are aware and which they consider may be useful to those competent authorities.


Les Européens sont divisés sur les principales orientations de la politique européenne. Certains estiment que l’Europe prend une direction trop libérale et subit la mondialisation sans protéger ses populations. D’autres, au contraire, estiment qu’elle ne va pas assez loin dans le protectionnisme.

Europeans are divided among themselves on the main directions of European policy; some believe that Europe is taking too liberal a course and is failing to protect its own people against globalisation, while others believe it is not protectionist enough.


Dans l'ensemble de l'Union, les consommateurs ont nettement moins confiance dans les achats transfrontaliers que dans ceux effectués dans leur propre pays - seuls 31% des consommateurs estiment qu'ils seraient bien protégés en cas de litige transfrontalier avec un fournisseur, tandis que 56% d'entre eux, en moyenne, ont le sentiment qu'ils seraient bien protégés dans le cadre d'un litige similaire au sein de leur propre pays [8].

Across the EU, consumers have significantly less confidence about shopping cross-border than in their own countries - only 31% of consumers think they would be well protected in a cross-border dispute with a supplier, against an average of 56% who would feel well protected regarding a similar dispute within their own country [8].


Ces deux propositions claires et précises seraient alors examinées parmi l'opinion publique et elles seraient ensuite soumises à un référendum permettant à l'ensemble des citoyens de l'UE d'exprimer leur préférence soit pour l'élaboration d'une constitution établissant un État européen soit pour un accord conclu entre nations unies.

Submit the proposals for public debate, followed by a referendum in which all EU citizens are asked if they want a constitution for an EU state or an agreement between nations acting together.


- (FI) Monsieur le Président, pour commencer, je dois reconnaître que lorsque nous avons essayé de respecter à la fois le calendrier et l’ordre des priorités, nous avons choisi certaines des questions dont nous savions qu’elles seraient les plus importantes à Helsinki et qu’elles seraient des thèmes de discussions essentiels.

– (FI) Mr President, first I will admit that when we tried to meet both the demands of time and adhere to priorities we chose as the basis of talks certain of those issues which we knew would be the most important topics at Helsinki.


Les répercussions sur les salaires et sur l'emploi seraient plus défavorables pour certains travailleurs nationaux que pour d'autres, surtout pour les moins qualifiés, du fait de l'effet de substitution, et elles seraient plus positives pour les travailleurs très qualifiés, probablement en raison des gains de productivité obtenus grâce à la complémentarité de ces travailleurs et des immigrés.

The effects on wages and employment would be more negative for some native workers, in particular low-skilled, due to substitution effects, and they would be positive for high-skilled workers, possibly through gains in productivity achieved thanks to complementarity between these workers and immigrants.




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estiment qu'elles seraient ->

Date index: 2024-04-18
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