Traduction de «estime que toute définition des industries culturelles dans la convention devrait englober » (Français → Anglais) :

17. estime que toute définition des industries culturelles dans la convention devrait englober non seulement la production, mais aussi la création, la publication, la promotion, la distribution, l'exposition, la mise à disposition, la vente, la collection, l'entreposage et la conservation des biens et des services culturels;
17. Believes that any definition of cultural industries in the Convention should include not only the production but also the creation, publication, promotion, distribution, exhibition, provision, sale, collection, storage and preservation of cultural goods and services;

16. estime que toute définition des industries culturelles dans la convention devrait englober non seulement la production, mais aussi la création, la publication, la promotion, la distribution, l'exposition, la mise à disposition, la vente, la collection, l'entreposage et la conservation des biens et des services culturels;
16. Believes that any definition of cultural industries in the Convention should include not only production but also creation, publication, promotion, distribution, exhibition, provision, sale, collection, storage and preservation of cultural goods and services;

49. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle", énoncé dans la convention des Nations unies sur la diversité culturelle, selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être en grande partie exclus des négociations; estime que cela devrait englober les services de médias audiovisuels (SMA) et les principaux points de la directive sur ces services, les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs (notamment afin de soutenir l'industrie européenne de production et de diffusion de films), les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle dans les sphères culturelle, journalistique et scientifique et les régimes spécifiques de sécurité sociale;
49. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, as contained in the UN convention on cultural diversity, according to which culture should be treated differently from other commercial products, and cultural goods and services should be mainly left out of the negotiations; takes the view that this should include Audiovisual Media Services (AVMS) and the main issues of the AVMS Directive, public subsidies, financing obligations for broadcasters (especially to support European movie productions and distribution), co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights in the cultural, journalistic and scientific sphere and specific social-security systems;

D. considérant, à la lumière de la définition donnée par la convention de l'Unesco sur la protection de la diversité culturelle, que les industries culturelles englobent tous les secteurs conjuguant la création, la production et la commercialisation de biens et de services dont la particularité réside dans l'intangibilité de leurs contenus à caractère culturel; que le produit des industries culturelles est généralement protégé par le droit d'auteur,
D. whereas, in the light of the definition given by the Unesco Convention, cultural industries encompass all sectors that combine the creation, production and marketing of goods and services, the distinctive character of which lies in contents which are intangible and cultural in nature; whereas the product of cultural industries is typically protected by intellectual property rights,

D. considérant, à la lumière de la définition donnée par la Convention de l'UNESCO, que les industries culturelles englobent tous les secteurs conjuguant la création, la production et la commercialisation de biens et de services dont la particularité réside dans l'intangibilité de leurs contenus à caractère culturel; que le produit des industries culturelles est généralement protégé par le droit d'auteur,
D. whereas, in the light of the definition given by the UNESCO Convention, cultural industries encompass all sectors that combine the creation, production and marketing of goods and services, the distinctive character of which lies in contents which are intangible and cultural in nature; whereas the product of cultural industries is typically protected by intellectual property rights,

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ESPACE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil : - a estimé que la communication de la Commission présente une vue d'ensemble pertinente des activités spatiales en Europe et que les objectifs généraux qui y sont fixés constituent une base utile pour la définition éventuelle des actions que la Communauté pourraient mener à l'avenir dans ce domaine ; - a estimé que la Commission devrait continuer à accroître son rôle d'utilisateur de la technologie spatiale, notamment dans le domaine de l'observation de la terre, en vue de contribuer à l'optimalisation de l'utilisation des données satellitaires ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques communautaires ; - a convenu qu'il faudrait examiner, conformément aux règles et procédures habituelles, la question du soutien de la Communauté aux activités de recherche et développement technologique (RDT) dans le domaine spatial, y compris, le cas échéant, la mise au point d'instruments lorsqu'interviendra la décision sur le quatrième programme-cadre des actions communautaires de RDT et ses programmes spécifiques ; il a toutefois noté que la Commission n'a pas l'intention de proposer un programme de recherche communautaire spécifique dans le domaine spatial qui s'inscrirait dans le quatrième programme-cadre ; - a invité la Commission à poursuivre ses efforts, dans la limite de ses compétences et dans les enceintes appropriées, afin de créer les conditions favorables à l'extension des marchés des applications spatiales et à la compétitivité des industries spatiales européennes ; - a convenu qu'il faudrait améliorer la synergie et la complémentarité entre les programmes communautaires de RDT et les activités de l'ASE et, dans le respect des dispositions du traité, qu'il conviendrait de poursuivre le développement des activités des Etats membres et d'autres organisations internationales, tout en évitant la duplication des efforts et en respectant pleinement les règles et procédures de fonctionnement de ...
THE EUROPEAN COMMUNITY AND SPACE - COUNCIL CONCLUSIONS The Council: - considered that the communication of the Commission offered a pertinent overview of the situation of space activities in Europe and that its broad objectives constituted a useful basis for the possible definition of future Community activities in this field; - considered, that the Commission should continue to develop its role as a user of space technology, in particular in the field of earth observation, with a view to contributing to the optimization of the use of satellite data as well as to the implementation of Community policies; - agreed that the question of Community support for space- related RTD activities, including, if appropriate, development of instruments, should be considered when deciding on the Community RTD Fourth Framework Programme and its specific programmes, according to the normal rules and procedures; noted, however, that the Commission does not intend to propose a specific Community space research programme within the fourth Framework Programme; - invited the Commission to continue its efforts, within its sphere of competence and in the appropriate fora, in order to establish favourable conditions for the development of space application markets and for competitive European space industries. - agreed that synergy and complementarity between the Community RTD programmes and the activities of ESA and, while respecting the provisions of the Treaty, activities of the Member States and other international organisations should be further developed, whilst avoiding any duplication of efforts and whilst fully respecting the operating rules and procedures of both the Community and ESA; - noted the Commission's intention to establish an ad hoc group on Space with representatives of all the Member States.