Traduction de «exclus des négociations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive
Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

Groupe de négociation sur la délimitation de la mer, de la zone économique exclusive et du plateau continental entre deux États limitrophes ou qui se font face
Negotiating Group on the Delimitation of the Territorial Sea, the Exclusive Economic Zone and the Continental Shelf between Adjacent or Opposite States

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

plaie ouverte d'un pied, à l'exclusion des orteils
Open wound of foot, excluding toe(s)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. demande que des mesures soient prises afin d'exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole n° 26 du traité UE, les services d'intérêt général ainsi que les services d'intérêt économique général actuels et à venir (qui comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation) de l'accord, de veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit plein et entier d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement ou la fourniture de services publics, d'appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services publics, et de veiller à ce que les systèmes de sécurité sociale soient exclus des négociations;
14. Calls for steps to be taken, in line with Articles 14 and 106 of the TFEU and Protocol 26 to the TEU, to exclude current and future Services of General Interest and Services of General Economic Interest (which include but are not limited to water, health, social services, social security systems and education) from the Agreement, to ensure that European, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded and to ensure that social security systems are excluded from the negotiations;

des plates-formes de négociation de pays tiers, pour autant que la Commission ait adopté une décision conformément au paragraphe 4 et que le pays tiers prévoie un système effectif équivalent pour la reconnaissance des plates-formes de négociation autorisées au titre de la directive 2014/65/UE à admettre à la négociation ou à négocier des instruments dérivés déclarés soumis à une obligation de négociation dans ce pays tiers sur une base non exclusive.
third-country trading venues, provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 4 and provided that the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of trading venues authorised under Directive 2014/65/EU to admit to trading or trade derivatives declared subject to a trading obligation in that third country on a non-exclusive basis.

3. Les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation conformément au paragraphe 1 doivent être éligibles pour être admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur toute plate-forme de négociation visée au paragraphe 1 sur une base non exclusive et non discriminatoire.
3. Derivatives declared subject to the trading obligation pursuant to paragraph 1 shall be eligible to be admitted to trading on a regulated market or to trade on any trading venue as referred to in paragraph 1 on a non-exclusive and non-discriminatory basis.

26. recommande que, concernant l'accès au marché, les deux parties s'engagent à prévoir des périodes et des solutions de transition appropriées pour certains secteurs afin de faciliter l'évolution vers une libéralisation totale ou partielle dans ce domaine; reconnaît également que les deux parties peuvent ne pas prendre d'engagements dans certains secteurs; demande, à cet égard, que les services culturels et audiovisuels soient exclus des négociations relatives à l'accès au marché, conformément aux dispositions des traités de l'Union pertinentes en la matière; souligne qu'il convient de remédier aux problèmes des politiques industrielles interventionnistes et de la protection insuffisante des DPI, aux ambiguïtés du système normatif quant au contenu des normes et à leur mise en œuvre, ainsi qu'à d'autres obstacles non tarifaires et techniques au commerce;
26. Recommends, with regard to market access, that both parties commit to appropriate phasing-in periods and transitional arrangements for certain sectors in order to ease the path to full or partial liberalisation therein; acknowledges also that both parties may not be able to make commitments in certain sectors; calls, in this context, for the exclusion of cultural and audiovisual services from the negotiations on market access, in line with the relevant provisions of the EU Treaties; stresses the need to address interventionist industrial policies, inadequate protection of IPRs, ambiguities in the substance and the application of the rules, and other non-tariff and technical barriers to trade;

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

Les dispositifs dans lesquels le client d'un membre ou participant d'une plate-forme de négociation, y compris le client d'un client direct de systèmes organisés de négociation, soumet ses ordres par l'intermédiaire de dispositifs pour l'optimisation des processus d'exécution des ordres qui déterminent des paramètres de l'ordre autres que la ou les plates-formes dans lesquelles l'ordre doit être soumis par l'intermédiaire de SOR intégrés dans l'infrastructure du prestataire et non celle du client doivent être exclus du champ d'application d'un accès électronique direct dans la mesure où le client du prestataire ne peut commander ni le moment du placement de l'ordre ni sa durée.
Arrangements where the client of a member or participant of a trading venue, including the client of a direct clients of organised trading facilities (OTFs), submit their orders through arrangements for optimisation of order execution processes that determine parameters of the order other than the venue or venues where the order should be submitted through SORs embedded into the provider's infrastructure and not on the client's infrastructure should be excluded from the scope of direct electronic access since the client of the provider does not have control over the time of submission of the order and its lifetime.

i)qui négocient pour compte propre, y compris les teneurs de marché, sur des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers, à l’exclusion des personnes négociant pour compte propre lorsqu’ils exécutent les ordres de clients; ou
(i)dealing on own account, including market makers, in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof, excluding persons who deal on own account when executing client orders; or

Par conséquent, la Commission estime que la Communauté a acquis une compétence exclusive pour négocier et conclure un grand nombre des accords bilatéraux évoqués ci-dessus.
Consequently, the Commission considers that it must be assumed that the Community has acquired exclusive competence for the negotiation and conclusion of many of the bilateral agreements referred to above.

Aux termes de l'article 133 du traité CE, qui régit la politique commerciale commune, la Communauté européenne reçoit de façon explicite la compétence exclusive pour négocier et voter des accords relatifs au commerce des produits énergétiques et pour négocier des accords relatifs au commerce des services énergétiques.
Under Article 133 of the EC Treaty, which regulates the common commercial policy, the European Community is explicitly given exclusive power to legislate and to negotiate agreements on trade in energy products and to negotiate agreements on trade in energy services.

1. se félicite de la proposition avancée par la Commission d'engager des négociations bilatérales avec tous les pays candidats qui remplissent les critères politiques en matière d'adhésion, dans la mesure où la pratique actuelle consistant à ne négocier qu'avec les pays censés être à même de se conformer, à moyen terme, à toutes les obligations découlant de l'adhésion s'est révélée préjudiciable, sur les plans politique aussi bien qu'économique, aux pays exclus des négociations bilatérales et a déçu les espoirs de la population de ces pays;
1. Welcomes the Commission’s proposal to open bilateral negotiations with all the applicant countries which comply with the political criteria for accession, given that the current practice of negotiating only with those countries that are supposed to be able to take on all membership obligations in the medium term has proved to be damaging in both political and economic terms for the countries excluded from bilateral negotiations and has frustrated the hopes of the inhabitants of those countries;