Traduction de «estime que leur mise en oeuvre concrète pourrait » (Français → Anglais) :

La Commission estime que leur mise en oeuvre pourrait intervenir à partir du début de l'année 2003, sachant qu'une partie des dispositions proposées relèveront d'un accord interinstitutionnel.
The Commission believes that the communications could come into force from the beginning of 2003, keeping in mind that some of the proposed provisions are a matter for an inter-institutional agreement.

La mise en oeuvre concrète des programmes Phare et ISPA est confiée à des organismes de mise en oeuvre (tels que l'UCFC, Unité centrale de financement et de passation de contrats) qui reçoivent les fonds du Fonds national (à moins que le Fonds national n'agisse comme agent payeur).
The concrete implementation of Phare and ISPA is carried out in Implementing Agencies (such as the Central Finance and Contracts Unit, CFCU) that receive the funds from the National Fund (unless the National Fund acts as a paying agent).

La mise en oeuvre concrète des programmes PHARE et ISPA est confiée à des organismes de mise en oeuvre (tels que l'UCFC, unité centrale de financement et de passation de contrats) qui reçoivent les fonds du Fonds national (sauf si celui-ci fait office d'agent payeur).
The concrete implementation of PHARE and ISPA is carried out in Implementing Agencies (such as the Central Finance and Contracts Unit, CFCU) that receive the funds from the National Fund (unless the National Fund acts as a paying agent).

Pour parvenir à un degré plus élevé d'harmonisation et à une meilleure mise en oeuvre, il pourrait cependant se révéler nécessaire de définir des exigences minimales au niveau communautaire.
In order to achieve a higher level of harmonisation and better implementation, it might, however, be necessary to define minimum requirements at Community level.

Les conclusions et recommandations proposées par le FCPT résoudraient bon nombre des insuffisances de cette convention et la Commission estime que leur mise en oeuvre concrète pourrait considérablement faire progresser la recherche d'un outil adéquat permettant d'éviter la double imposition liée à la problématique des prix de transfert dans l'UE. Compte tenu de ces éléments et en fonction de la suite qui sera réservée à la propositions de la Commission par le Conseil, la Commission évaluera la nécessité de proposer ultérieurement un instrument relevant du droit communautaire.
The conclusions and recommendations proposed by the JTPF would resolve many of its shortcomings and the Commission is of the opinion that their practical implementation could lead to important progress in achieving a proper tool to remedy double taxation related to transfer pricing in the E.U. In view of these considerations and in function of the follow-up given to the present Commission proposal by the Council, the Commission will assess the need for proposing an instrument of Community law at a later stage.

L'année 2002 a été consacrée, d'une part, à la mise en oeuvre concrète des stratégies de développement indiquées dans le CCA et les 14 programmes opérationnels (7 programmes régionaux et 7 programmes multirégionaux) et, d'autre part, à assurer un rythme des dépenses approprié afin d'éviter le dégagement automatique des ressources par l'application de la règle « n+2 ».
2002 saw the practical introduction of the development strategies mentioned in the CSFs and the fourteen operational programmes (seven regional programmes and seven multi-regional programmes), while expenditure progressed at a pace designed to prevent the automatic decommitment of funds through the application of the 'n+2' rule.

Le dialogue et la coopération contribueront à préparer les travaux futurs avec le Comité des régions et l'adhésion à l'Union européenne; ils faciliteront l'échange d'informations sur les questions actuelles d'intérêt mutuel, en particulier l'état actuel de la politique régionale de l'UE et le processus d'adhésion; ils encourageront l'échange d'informations sur la mise en oeuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux régional et local; ils permettront de traiter toute autre question pertinente proposée par l'une des parties, au fur et à mesure qu'elle se pose dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.
The dialogue and co-operation will prepare for future work with the Committee of the Regions and for membership of the European Union; facilitate exchanging information on current issues of mutual interest, in particular on up-to-date state of play concerning EU regional policy and accession process; encourage information exchange in practical implementation of the principle of subsidiarity in all aspects of life on regional and local level; discussing any other relevant matters proposed by any side, as they can arise in the context of implementation of the Europe Agreement and in the framework of the Pre-accession Strategy.