Traduction de «estime qu'une telle incitation permettrait » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit déjà des obligations juridiques claires pour les parties à l'accord concernant la réadmission de leurs propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une autre partie, ainsi que la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que de telles mesures d'incitation financière ne sont pas nécessaires et que, par conséquent, elles ne devront pas être appliquées à ces pays.
Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.

39 (1) Dans le cas où une audience est prévue, la Commission peut demander au greffier de prendre les arrangements nécessaires en vue de la tenue d’une conférence préparatoire si elle estime qu’une telle conférence permettrait d’accélérer la procédure quant à :
39 (1) The Tribunal may request its Registrar to arrange a pre-hearing conference if a hearing is requested and the Tribunal is of the opinion that the pre-hearing conference might expedite the proceedings regarding

Selon des estimations réalisées en Suède, l'installation de dispositifs efficaces incitant au port de la ceinture de sécurité permettrait de réduire d'environ 20 % le nombre de décès parmi les occupants de voitures.
Swedish estimates indicate that effective seat belt reminders could reduce car occupant deaths by about 20%.

27 (1) Si, dans le cas où une audience est prévue, la Commission estime qu’une conférence préparatoire permettrait d’accélérer la procédure, elle peut demander au greffier de prendre les arrangements nécessaires en vue de la tenue d’une telle conférence.
27 (1) The Tribunal may request its Registrar to arrange a pre-hearing conference if a hearing is to be held and the Tribunal is of the opinion that the pre-hearing conference might expedite the proceedings.

23. demande la participation de la Fédération de Russie au processus de mise en place d'infrastructures de recherche européennes avec le soutien des programmes-cadres de la Communauté européenne; estime qu'une telle incitation permettrait d'utiliser efficacement et d'encore développer les vastes ressources humaines et financières de la Russie dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation et profiterait donc aussi bien à l'Europe qu'à la Russie;
23. Calls for participation by the Russian Federation in the process of building European Research Infrastructures supported within the European Community Framework Programmes; considers that such an incentive would enable efficient utilisation and further development of large Russian human and financial resources in the area of research, development and innovation, and thus be beneficial for both Europe and Russia;

23. demande la participation de la Fédération de Russie au processus de mise en place d'infrastructures de recherche européennes avec le soutien des programmes-cadres de la Communauté européenne; estime qu'une telle incitation permettrait d'utiliser efficacement et d'encore développer les importantes ressources humaines et financières de la Russie dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation et profiterait donc aussi bien à l'Europe qu'à la Russie;
23. Calls for participation by the Russian Federation in the process of building European research infrastructures supported within the European Community Framework Programmes; considers that such an incentive would permit efficient utilisation and further development of substantial Russian human and financial resources in the area of research, development and innovation, and would thus be beneficial for both Europe and Russia;

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.

Selon les estimations de la Commission, un taux de mise en jachère obligatoire de 0 % pourrait inciter les agriculteurs de l'Union européenne à produire une quantité supplémentaire de l'ordre de 10 à 17 millions de tonnes en 2008, ce qui permettrait de faire baisser la tension régnant sur le marché.
According to Commission estimates, a 0 % set-aside rate could encourage European Union farmers to produce an additional quantity of about 10 to 17 million tons in 2008, which could contribute to easing market tension.

Il a également été recommandé au gouvernement d'envisager de consolider les services administratifs de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadiene de l'impôt, ainsi que des commissions, des conseils et des tribunaux quasi-judiciaires (1600) On estime qu'une telle consolidation supprimerait les doubles emplois et permettrait d'harmoniser les politiques et les procédures concernant notamment les effectifs, les finances, la sécurité, l'administration et la technologie de l'information.
The Federal Court's program review recommended that the government consider consolidation of judicial responsibilities presently held by different courts and different tribunals. The Federal Court's program review suggested that the government also explore amalgamation of the Federal Court with the tax court and opportunities where by responsibilities of boards and commissions could be dealt with more appropriately, by a trial court for example.