Vertaling van "communauté européenne estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi la Commission estime que la question des "moyens de persuasion" - autrement dit, des mesures incitatives visant à s'assurer la coopération des pays-tiers dans la négociation et la conclusion d'accords de réadmission avec la Communauté européenne - devrait être envisagée pays par pays, dans le contexte plus large du dialogue de politique, de coopération et de programmation engagé avec les pays tiers concernés.
This is the reason why the Commission considers that the issue of "leverage" - i.e. providing incentives to obtain the co-operation of third countries in the negotiation and conclusion of readmission agreements with the European Community - should be envisaged on a country by country basis, in the context of the global policy, cooperation and programming dialogues with the third countries concerned.

4. Le 20 mai 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision 2004/833/PESC du Conseil du 2 décembre 2004 mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre (ci-après «l’affaire CEDEAO»)[2]. La Cour a estimé que les mesures de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pouvaient être mises en œuvre par la Communauté dans le cadre de sa politique de développement.
4. On 20 May 2008, the European Court of Justice annulled Council Decision 2004/833/CFSP of 2 December 2004 implementing Joint Action 2002/589/CFSP with a view to a EU contribution to ECOWAS in the framework of the Moratorium on Small Arms and Light Weapons (hereinafter ‘the ECOWAS case’).[2] The Court found that measures against the proliferation of small arms and light weapons may be implemented by the Community under its development policy.

23. demande la participation de la Fédération de Russie au processus de mise en place d'infrastructures de recherche européennes avec le soutien des programmes-cadres de la Communauté européenne; estime qu'une telle incitation permettrait d'utiliser efficacement et d'encore développer les vastes ressources humaines et financières de la Russie dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation et profiterait donc aussi bien à l'Europe qu'à la Russie;
23. Calls for participation by the Russian Federation in the process of building European Research Infrastructures supported within the European Community Framework Programmes; considers that such an incentive would enable efficient utilisation and further development of large Russian human and financial resources in the area of research, development and innovation, and thus be beneficial for both Europe and Russia;

23. demande la participation de la Fédération de Russie au processus de mise en place d'infrastructures de recherche européennes avec le soutien des programmes-cadres de la Communauté européenne; estime qu'une telle incitation permettrait d'utiliser efficacement et d'encore développer les importantes ressources humaines et financières de la Russie dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation et profiterait donc aussi bien à l'Europe qu'à la Russie;
23. Calls for participation by the Russian Federation in the process of building European research infrastructures supported within the European Community Framework Programmes; considers that such an incentive would permit efficient utilisation and further development of substantial Russian human and financial resources in the area of research, development and innovation, and would thus be beneficial for both Europe and Russia;

3. Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans l’avant-projet de budget général des Communautés européennes les prévisions qu’elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l’autorité budgétaire conformément à l’article 272 du traité.
3. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Communities the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.

Toujours dans la même déclaration, la Commission a estimé, d’une part que des représentants de l’autorité européenne de surveillance GNSS, de l’Agence spatiale européenne et du SG/HR devraient être associés en tant qu’observateurs aux travaux du groupe d’experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur, d’autre part que les accords conclus par la Communauté européenne peuvent prévoir la participation de représentants de pays tiers aux travaux du groupe d’experts selon les conditions fixées dans son règlement intérieur.
Also in the statement, the Commission considered, on the one hand, that representatives of the European GNSS Supervisory Authority, the European Space Agency as well as the SG/HR should be involved as observers in the work of the expert group under the conditions laid down in its rules of procedure and, on the other hand, that agreements concluded by the European Community may provide for the participation of representatives of third countries in the work of the expert group under conditions laid down in its rules of procedure.

3. rappelle qu'en vertu de l'article 47 du traité UE, «aucune disposition du présent traité n'affecte les traités instituant les Communautés européennes (...)»; estime, eu égard à ce principe constitutionnel, que la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité ne doit pas aboutir à un affaiblissement, direct ou indirect, des droits fondamentaux protégés par la législation communautaire (par exemple les normes européennes en matière de protection des données) au travers de mesures du deuxième ou du troisième pilier;
3. Recalls that according to Article 47 of the TEU, “.nothing in this Treaty shall affect the Treaties establishing the European Communities”; considers that, as a consequence of that constitutional principle, the implementation of the ESS must not lead to a weakening, directly or indirectly, of the fundamental rights as protected by Community law (for instance, the European standards on data protection) by measures based on the second or the third pillar;

3. estime que le respect des règles de protection des données personnelles et de la vie privée doit être garanti par des autorités nationales de contrôle et, au niveau de l'Union, par une autorité commune européenne, devant laquelle les citoyens auront un droit de recours, et par la Cour de justice des Communautés européennes; estime en outre qu'il doit lui-même être consulté, avec un pouvoir de décision, sur toute proposition relative à la protection de la vie privée dans l'Union européenne, ou ayant un impact sur celle-ci, telle que, entre autres, les accords internationaux conclus par ses organismes ou la recherche de solutions appropriées (adequacy findings) ;
3. Believes that compliance with privacy and data protection rules should be guaranteed by national supervisory authorities, a common EU authority, to which citizens will have the right to appeal, and the Court of Justice; maintains that Parliament should also be consulted on, and have decision-making powers in respect of, all proposals concerning or having an impact on the protection of privacy within the EU, such as international agreements involving its bodies, adequacy findings and so on;

3. estime que le respect des règles de protection des données personnelles et de la vie privée doit être garanti par des autorités nationales de contrôle et, au niveau de l'Union, par une autorité commune européenne, devant laquelle les citoyens auront un droit de recours, et par la Cour de justice des Communautés européennes; estime en outre qu'il doit lui-même être consulté, avec un pouvoir de décision, sur toute proposition relative à la protection de la vie privée dans l'Union européenne, ou ayant un impact sur celle-ci, telle que, entre autres, les accords internationaux conclus par ses organismes ou la recherche de solutions appropriées (adequacy findings);
3. Believes that respect for privacy and data protection rules should be guaranteed by national supervisory authorities, a common EU authority, to which citizens will have the right to appeal, and the Court of Justice; maintains that Parliament should also be consulted on, and have decision-making powers in respect of, all proposals concerning or having an impact on the protection of privacy within the EU, such as international agreements involving its bodies, adequacy findings and so on;

Elle considère que la base juridique retenue par le Conseil, à savoir l'article 29 et suivants du traité sur l'Union européenne (traité UE), pour imposer aux États membres l'obligation de prescrire des sanctions pénales contre les auteurs d'infractions commises au détriment de l'environnement est incorrecte. La Commission estime que la base juridique adéquate est l'article 175, paragraphe 1 du traité instituant les Communautés européennes (traité CE).
It considered that the legal basis taken by the Council - Articles 29 et seq. of the Treaty on European Union - to impose on Member States an obligation to prescribe criminal penalties against the authors of offences against the environment was incorrect. The Commission considered that the proper legal basis was Article 175(1) of the Treaty establishing the European Community.