Vertaling van "estimant qu'elles n'étaient " (Frans → Engels) :

Dans sa décision de février 2010, la Commission a autorisé la création de la NAMA et l'aide apportée aux cinq établissements de crédit, estimant qu'elles n'étaient pas contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In its decision of February 2010, the Commission approved NAMA's creation and support provided to the five credit institutions as in line with EU State aid rules.

Les partenaires sociaux représentant les employeurs étaient en principe hostiles à une nouvelle législation, estimant qu’elle entraînerait une augmentation de la bureaucratie et des coûts, tandis que les syndicats lui étaient favorables.
The social partners representing business were against new legislation in principle, which they saw as increasing red tape and costs, while the trade unions were in favour.

Les fédérations d’entreprises et les États membres ont salué ces initiatives, estimant qu’elles étaient importantes pour la politique en faveur des PME.
Business organisations and Member States have welcomed such developments as important for SME policy.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Dans les affaires concernant les Pays-Bas, nous avons estimé que les mesures étaient conformes aux règles en matière d’aides d’État et qu’elles ne faussaient pas la concurrence».
In the Dutch cases, we found that the measures respected State aid rules and did not distort competition".

De nouveau, les marges bénéficiaires étaient variables, mais le secteur a estimé qu'elles étaient généralement comprises entre 2 et 5 %.
Profit margins were again variable, but the industry estimated that 2 % to 5 % was a typical level.

Le CER a reconnu que le recours aux données de biosurveillance pouvait entraîner une sous-estimation de l’exposition, car ces données n’étaient disponibles que pour un nombre de personnes relativement restreint, ne couvraient pas toutes les tranches d’âge et ne rendaient probablement pas compte de la situation dans l’ensemble de l’Europe (étant donné qu’elles n’étaient connues que pour l’Allemagne et le Danemark).
It was recognised by RAC that the biomonitoring data could lead to some underestimations of exposure, as the data were only available for a relatively small number of people, not covering all age groups and probably not reflecting the situation in the whole of Europe (as the data were available only from Germany and Denmark).

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.