Vertaling van "estimaient qu'elles étaient traitées injustement " (Frans → Engels) :

Seuls 12 % des personnes interrogées dans le cadre d’une enquête EURASHE estimaient que les NLDE étaient utiles pour les universitaires; seuls 10 % estimaient qu’elles étaient utiles pour les étudiants, les anciens étudiants ou les employeurs[21].
Only 12% of respondents to a EURASHE survey considered the ESG useful to academics; only 10% considered them useful to students, alumni or employers[21].

Les États membres pouvaient conserver certaines aides directes spécifiques liées à la production (soutien partiellement couplé) lorsqu’ils estimaient que celles-ci étaient nécessaires pour maintenir un niveau minimal de production ou qu’elles présentaient des avantages pour l’environnement.
MS had the possibility to maintain some specific production-related direct aid (partially coupled support) where this was considered necessary in order to ensure a minimum level of productive activity and to generate environmental benefits.

Les créances cédées au cours d’une phase de stockage dans le cadre d’une titrisation sont traitées comme si elles étaient déjà titrisées.
Loans disposed of during a warehousing phase in a securitisation are treated as if they were already securitised.

Aux fins de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphe 2, point b), les unités d’énergie produite à partir de sources renouvelables résultant d’une augmentation de capacité d’une installation sont traitées comme si elles étaient produites par une installation distincte mise en service au moment où l’augmentation de capacité est intervenue.
For the purpose of Article 7(2) and Article 9(2)(b), units of energy from renewable sources imputable to an increase in the capacity of an installation shall be treated as if they were produced by a separate installation becoming operational at the moment at which the increase of capacity occurred.

Les autorités grecques avancent que, lorsqu’elles octroyaient les prorogations, elles estimaient de bonne foi agir dans les limites de la décision d’autorisation de la Commission et qu’il s’agissait d’une aide existante qu’elles n’étaient pas tenues de notifier.
The Greek authorities claim that, when granting the extensions, they considered in good faith that they acted within the limits of the approval decision of the Commission and that it concerned an existing aid for which no new notification was necessary.

De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires.
In addition, the specific circumstances of this case clearly show that the United Kingdom considered the State aid rules to be applicable, as they have continuously included the expenditure under the scheme in the annual UK State aid reports submitted to the Commission in accordance with Community obligations.

Elles étaient traitées comme les pires criminelles.
They were treated like the worst criminals.

À cela s'ajoute le principe de l'assimilation de faits [66], de sorte que des situations qui se produisent dans d'autres États membres doivent être traitées comme si elles s'étaient produites dans l'État membre dont la législation est d'application [67].
It also includes the assimilation of facts [66], so that situations which occur in other Member States are to be treated as though they took place in the Member State whose legislation applies [67].