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Traduction de «est-elle totalement convaincue » (Français → Anglais) :

Elle encourage les différents secteurs et groupes d'intérêts à jouer un rôle plus proactif car elle est convaincue que l'auto-réglementation et, en particulier, les codes de conduite, peuvent jouer un rôle important dans le développement futur de la protection des données au sein de l'UE et en dehors de celle-ci, notamment pour éviter l'adoption de législations excessivement détaillées.

It encourages sectors and interest groups to take a much more pro-active role, as it believes that self-regulation, and in particular codes of conduct should play an important role in the future development of data protection in the EU and outside, not least in order to avoid excessively detailed legislation.


4. Une cour supérieure, si elle est convaincue qu’il y a risque d’inexécution d’un arrêté pris dans le cadre de l’article 3 en ce qui concerne tout ou partie des documents visés qui se trouvent au Canada, peut, sur demande faite par le procureur général du Canada ou en son nom, décerner un mandat autorisant la personne qui y est désignée ou un agent de la paix à saisir ces documents et à les remettre à elle ou à la personne qu’elle désigne pour en assurer la garde pendant la durée d’application de l’arrêté; elle peut en outre fixer les conditions d’accès à ces documents ou de leur restitution totale ...[+++]partielle, eu égard à l’objet de l’arrêté.

4. Where, on an application by or on behalf of the Attorney General of Canada, a superior court is satisfied that an order made under section 3 may not be complied with in relation to some or all of the records in Canada to which it relates, the court may issue a warrant authorizing a person named therein or a peace officer to seize those records and to deliver them to the court or a person designated by the court for safe-keeping while the order remains in force, on such terms as to access to the records or return of all or any of the records as are fixed by the court having regard to the object to which the order is directed.


111. Dans le cas où elle est convaincue que, à l’égard d’un événement en particulier, la responsabilité totale de la Caisse d’indemnisation qui découle des articles 101, 103 et 107, ainsi que du paragraphe 109(2), peut dépasser la limite fixée en vertu de l’article 110, la Cour d’amirauté peut par ordonnance, sur demande de l’administrateur et sur préavis aux autres parties intéressées qu’elle estime juste dans les circonstances :

111. If the Admiralty Court, on the application of the Administrator and on notice to other interested parties that that Court considers just in the circumstances, is satisfied that, in respect of a particular occurrence, the aggregate liability of the Ship-source Oil Pollution Fund under sections 101, 103 and 107 and subsection 109(2) may exceed its limit of liability under section 110, that Court may


7. Lorsqu'une procédure en insolvabilité ou toute autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'une entreprise ferroviaire, l'autorité responsable des licences ne l'autorise pas à conserver sa licence si elle est convaincue qu'il n'existe pas de possibilité réaliste de restructuration financière satisfaisante dans un délai raisonnable.

7. A licensing authority shall not permit a railway undertaking against which bankruptcy or similar proceedings have commenced to retain its licence if that authority is convinced that there is no realistic prospect of satisfactory financial restructuring within a reasonable period of time.


L'autorité compétente n'accorde d'exemption que lorsqu'elle est totalement convaincue que le type d'entités ou le type de dispositifs est conforme à l'article 2, point 10) c) ou d), et qu'ils rencontrent des difficultés pour respecter les exigences de marge de variation.

The competent authority shall only grant an exemption where it is fully satisfied that the type of entities or the type of arrangements complies with Article 2(10)(c) or (d) and that they encounter difficulties in meeting the variation margin requirements.


Je ne suis pas totalement convaincu qu'elle soit saine, mais je crie peut-être dans le désert en le disant.

I'm not totally convinced it's healthy, but I'm perhaps a voice in the wilderness.


Lorsque la législation nationale le permet, la douane n'exige pas de garantie lorsqu'elle est convaincue que l'intéressé remplira toutes ses obligations envers elle.

Where national legislation provides, the customs shall not require security when they are satisfied that an obligation to the customs will be fulfilled.


Comme madame le chef du Nouveau Parti démocratique semble être si totalement convaincue de l'intérêt de la formule gouvernementale, qui consiste en un régime centralisé de soins de santé, en un monopole gouvernemental, reconnaîtra-t-elle qu'il y a essentiellement trois possibilités?

Since the leader of the New Democratic Party seems to be so totally wedded to this government centralized concept of delivering health care, the only thing being a government monopoly, will she recognize that we have basically three issues?


Elle reste convaincue que les procédures pour le traitement des demandes de permis de travail doivent être simples et transparentes.

It feels that procedures for processing applications for work permits should be simple and transparent.


Elle est convaincue de la nécessité de renforcer la politique maritime de la Communauté, ainsi que de préserver sa tradition maritime, qui constitue pour elle une valeur essentielle en promouvant une industrie maritime compétitive et pérenne qui soit en mesure de répondre aux besoins des chargeurs ; elle s'engage à travailler dans ce but sur la base des propositions de la Commission en étroite liaison avec le Parlement.

It is convinced of the need to strengthen the Community's shipping policy, and to preserve its shipping tradition, which it regards as an essential asset, by promoting a competitive and durable shipping industry which responds to the needs of shippers; it undertakes to work towards achieving that objective on the basis of Commission proposals in close cooperation with the European Parliament.




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est-elle totalement convaincue ->

Date index: 2021-10-06
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