Traduction de «essentiels soient déposés » (Français → Anglais) :

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ça veut essentiellement dire que les témoins qui veulent témoigner ici et déposer des documents doivent le faire suffisamment à l'avance pour que les documents soient traduits et qu'ils puissent être déposés au comité dans les deux langues.
The Joint Chair (Mr. Mauril Bélanger): It means, essentially, that the witnesses who want to testify here and table documents must do so sufficiently in advance to allow time for the documents to be translated and tabled with the committee in both languages.

Je rappelle à la Chambre que ce projet de loi a été déposé le 11 février 2000 et qu'il vise essentiellement, pour des raisons d'équité, à moderniser certains régimes d'avantages et d'obligations afin de garantir que les couples vivant en union de fait, de même sexe ou de sexe opposé, soient traités également devant la loi.
I will remind the House that this bill was introduced on February 11, 2000 and that it is basically designed, for reasons of equity, to modernize certain benefits and obligations in order to guarantee that partners in a common law relationship, whether of the same or opposite sex, are treated equally under the law.

Elle n'est pas traduite, de sorte que nous ne pourrons pas la déposer aujourd'hui, mais essentiellement, ils demandent que des mesures soient prises immédiatement afin de déterminer si le nouveau format de CTV Inc., Northern Ontario Services, s'éloigne des modalités spécifiques de sa licence de télédiffusion ou de l'esprit de ces modalités, ou des observations qui avaient été présentées au CRTC pour appuyer les demandes de renouvellement de licence.
It's not translated, so we won't be able to do it today, but essentially, they're appealing for action to be taken immediately to determine whether CTV Inc'. s new format, Northern Ontario Services, is a deviation from the specific terms and conditions of its television broadcast licences or from the spirit of those terms and conditions, or the material representations made to the CRTC in support of the applications for licence renewal.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Il n'est pas souhaitable que les amendements essentiels soient déposés par le biais de la procédure de comitologie.
It is not desirable for essential amendments to be made via the comitology procedure.

20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;
20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;

Il est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie.
It is essential that depositors at such branches should be fully aware of the guarantee arrangements which affect them.

Pour faire face à cette réalité, le groupe PSE a déposé de nombreux amendements pour rappeler que tout renforcement des relations commerciales de l’UE avec l’Inde devait être accompagné d’un encadrement strict, afin que les services publics ne soient pas libéralisés, que la santé publique et l’accès aux médicaments essentiels soient garantis, que les intérêts des personnes et des secteurs les plus vulnérables soient protégés.
To confront this reality, the Socialist Group in the European Parliament has tabled a number of amendments pointing out that any strengthening of the EU’s trade relations with India should be accompanied by a strict framework, to prevent any liberalisation of public services, to guarantee access to public healthcare and essential medicines, and to protect the interests of the most vulnerable people and sectors.

Essentiellement, la motion propose que des hauts fonctionnaires du ministère des Finances et même le ministre, je pense, soient invités à comparaître devant le comité chaque fois que le Budget principal des dépenses ou un budget supplémentaire est déposé à la Chambre, et nous demandons aussi de téléviser les travaux au cours desquels la vérificatrice générale traite d'un sujet relevant de notre mandat.
Basically the motion calls for finance department officials and ultimately, I think, the minister to come before the committee when estimates and supplementary estimates are tabled in the House, and that we also make provision to televise anything the Auditor General makes reference to that we discuss.

Étant donné qu'il est essentiel, du point de vue administratif, que ces modifications soient adoptées avant le début de la campagne agricole 1995-1996 dans l'ouest du Canada, le gouvernement a déposé le projet de loi à l'étude en décembre dernier.
Because it is essential procedurally that these amendments are in place before the beginning of the 1995-96 crop year in western Canada which begins on August 1, the government tabled the legislation which is now before us in December.