Traduction de «essentielles du jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion d'un groupe d'experts chargés d'étudier la destruction avant jugement de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs et de produits chimiques essentiels saisis
Expert Group Meeting on Pre-Trial Destruction of Seized Narcotic Drugs, Psychotropic Substances, Precursors and Essential Chemicals

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre peut envoyer un nom ou il peut envoyer quelques noms, et le jugement qui est porté sur le choix des personnes, tant par le ministre que par le Cabinet du premier ministre, est essentiellement un jugement politique, un jugement de décision gouvernementale.
The minister can submit one or more names and the decision that is made, by the minister as well as by the Prime Minister's Office, is ultimately a political or government decision.

Le sénateur Cogger: Si les quatre principes de la common law sont toujours là, toujours applicables, et qu'ils constituent le fondement essentiel du jugement de la Cour suprême alors que le reste n'est qu'incident, pourquoi alors se préoccuper de suspendre le jugement de la Cour suprême?
Senator Cogger: If the four common law principles are there in good standing, and remain, et cetera, and are the ratio decision of the Supreme Court and the rest is obiter, why for that matter even suspend the judgment of the Supreme Court?

En d’autres termes, votre rapport constitue, pour l’essentiel, un jugement sur les lacunes du processus de vérification mis en œuvre par Transports Canada, et non pas nécessairement une analyse du degré de sécurité entourant le transport ferroviaire.
So your report is essentially, to a large degree, a judgment of the shortcomings of the actual audit process of Transport Canada, and not necessarily an analysis of the actual safety record of rail shipments.

Cette demande est faite après consultation, si nécessaire, entre les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution, en vue de préciser quelles sont les parties essentielles du jugement à traduire.
Such a request shall be made, after consultation, where necessary, to indicate the essential parts of the judgments to be translated, between the competent authorities of the issuing and the executing States.

Le modèle de certificat est élaboré de sorte que le certificat comporte les éléments essentiels du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, qui devraient être traduits dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État d’exécution.
The form of the certificate is drafted in such a way so that essential elements of the judgment and, where applicable, of the probation decision are comprised in the certificate, which should be translated into the official language or one of the official languages of the executing State.

Certains documents, comme toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation et tout jugement, devraient toujours être considérés comme des documents essentiels à cette fin et, par conséquent, être traduits.
Certain documents should always be considered essential for that purpose and should therefore be translated, such as any decision depriving a person of his liberty, any charge or indictment, and any judgment.

3. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, ou ultérieurement, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu’il peut, en tant qu’État d’exécution, dès réception du jugement et du certificat, s’il juge le contenu du certificat insuffisant pour statuer sur l’exécution de la condamnation, demander que le jugement ou ses parties essentielles soient accompagnés d’une traduction dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État d’exécution ou dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l’Union européenne.
3. Any Member State may, on adoption of this Framework Decision or later, in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council state that it, as an executing State, may without delay after receiving the judgment and the certificate, request, in cases where it finds the content of the certificate insufficient to decide on the enforcement of the sentence, that the judgment or essential parts of it be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the executing State or into one or more other official languages of the Institutions of the European Union.

le jugement porte sur des infractions pénales qui selon le droit de l’État d’exécution sont considérées comme ayant été commises en totalité ou en majeure partie ou pour l’essentiel sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.
the judgment relates to criminal offences which under the law of the executing State are regarded as having been committed wholly or for a major or essential part within its territory, or in a place equivalent to its territory.

Permettez-moi de rappeler les éléments essentiels du jugement de la Cour de l'Ontario dans cette affaire.
Let me remind my colleagues of the fundamental elements of this decision made by the Ontario Court.

C'est un jugement que nous portons et, essentiellement, ce jugement repose sur la gravité de l'infraction au Code criminel.
We make that call, and we basically make it on the seriousness of the offence within the Criminal Code.